Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales

JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 18




Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales

NOR: AFSS1632752A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/AFSS1632752A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016, sont abrogés les arrêtés ci-après fixant les modèles de certains formulaires devenus obsolètes :


- arrêté du 30 novembre 1978 fixant le modèle S7124 de l'imprimé de déclaration en vue du choix de l'allocataire des prestations familiales, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3571 ;
- arrêté du 2 octobre 1990 fixant le modèle S7127c du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3838 ;
- arrêté du 18 août 1992 fixant le modèle S7135a du formulaire de changement de caisse d'allocations familiales, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3897.