Décision du 27 juin 2018 modifiant la décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TERL1815569S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/27/TERL1815569S/jo/texte
JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Texte n° 5
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Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 15 mai 2018,
Décident :


  • L'article 1er de la décision du 2 février 2018 susvisée relative à l'agrément de la société DEKRA Industrial est remplacé par :


    « Art. 1. - L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans à la société DEKRA Industrial, rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, pour les domaines A1, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
    « A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
    C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
    D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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