Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017

JORF n°0160 du 10 juillet 2016
texte n° 10




Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017

NOR: AFSS1618287A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSS1618287A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 381-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2016 ;
Les associations d'étudiants consultées le 10 juin 2016,
Arrêtent :


Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 215 € pour l'année universitaire 2016-2017.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon