Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires


JORF n°0123 du 25 mai 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires

NOR: TERX1714895D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/TERX1714895D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1075/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement. Il veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est à ce titre responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux.
I. - Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Il est responsable de l'évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique. Il concourt aux politiques d'innovation, de soutien à l'investissement, ainsi qu'aux transitions écologique et numérique des territoires.
Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, il veille à ce que la politique à l'égard des collectivités territoriales contribue à renforcer la cohésion entre les territoires. En lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, il participe au dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ainsi qu'à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l'accès des services aux publics, notamment en promouvant la meilleure accessibilité aux services numériques. Il est associé à la définition des orientations en matière d'accès aux structures sanitaires et médico-sociales.
En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux, de montagne et littoraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.
Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion.
Il veille au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.
Il est associé à la préparation des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires.
II. - Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier et du cadre de vie.
1° Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
c) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
2° Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction et en suit l'application, notamment pour ce qui concerne les règles relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat neuf ou rénové ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
III. - Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
A ce titre, il élabore et met en œuvre la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de renouvellement urbain et la politique en faveur des quartiers défavorisés. Il participe à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.
Il exerce la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; il définit et met en œuvre le programme national de renouvellement urbain.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.


I. - Le ministre de la cohésion des territoires a autorité :


- conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
- conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales ;
- conjointement avec le ministre de l'économie sur le service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».


II. - Le ministre de la cohésion des territoires dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
6° De la direction générale des outre-mer ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;
9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
IV. - Le ministre de la cohésion des territoires peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au Commissariat général à l'investissement ;
5° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
6° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de la cohésion des territoires,

Richard Ferrand


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'économie,

Bruno Le Maire