Avis de projet de modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version initiale


Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,


  • Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », dans la section 1 :
    I. - Dans la sous-section 1 « Pansements », de supprimer, à compter du 1er avril 2016, les codes 1397749, 1330478, 1307893 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs et par conséquent de supprimer le paragraphe 11 « Compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs ».
    II. - Dans la sous-section 3 « compresses et coton » :
    a) De radier, à compter du 1er avril 2016, les codes 1361473, 1332900, 1340904 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes et par conséquent de supprimer dans le paragraphe 1, la rubrique « A - Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ».
    b) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 1, rubrique « C - Compresses stériles non tissées », les codes 1336618, 1387490, 1341298, 1351256, correspondant aux compresses non tissées stériles en sachets de 5 compresses.
    c) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 1, rubrique « D - Compresses stériles de gaze hydrophile », les codes 1373507, 1340577, 1384899, 1341743 correspondant aux compresses de gaze hydrophile stériles en sachets de 5 compresses.
    d) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles », les codes 1356070, 1302476, 1349029, 1371000 correspondant aux compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles en boîte de 50 et par conséquent de supprimer la rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ».
    e) De créer, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, une nouvelle rubrique « B - Compresses non tissées non stériles », comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1387923

    Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 100.
    Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020

    1396655

    Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, boîte de 100.
    Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020


    f) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, rubrique « C - Coton hydrophile non stérile », les codes 1362142 et 1388680 correspondant respectivement aux paquets de coton de 50 g et 500 g.
    Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis.
    Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.

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