Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif au compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

Version initiale



  • En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 1 du 9 novembre 2011.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
    Fédération nationale du bois (FNB) ;
    Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
    Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
    Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (URSTL) ;
    Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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