Arrêté du 1er juin 2018 portant radiation de certains dispositifs de la gamme PROVOX de la société ATOS MEDICAL SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1815288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/SSAS1815288A/jo/texte
JORF n°0127 du 5 juin 2018
Texte n° 62

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu la demande de radiation de la société ATOS MEDICAL SAS concernant certains dispositifs de la gamme PROVOX datant du 6 octobre 2017 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, dans la sous-section 2 « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire » :
    1) Dans le paragraphe 1, les codes 2479573, 2463431, 2472513, 2422515 et 2479580 sont radiés.
    2) Dans le paragraphe 3, le code 2415863 est radié.
    3) Dans le paragraphe 4, les codes 2427607, 2456158, 2404032, 2406367 et 2420002 sont radiés.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2018.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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