Décision nos 397362 et 397531 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 40



Décision nos 397362 et 397531 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1710334S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:397362.20170317


L'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (NOR : AFSS1528192D) est annulé en tant qu'il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels du service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du même code.