Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature




Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR: JUSB9210177A
Version consolidée au 20 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 6,

L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comporte trois épreuves orales obligatoires.

Les candidats subissent les épreuves suivantes:
Epreuve n° 1 (durée: vingt minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé; coefficient 4);
Conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef.
(Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.)

Epreuve n° 2 (durée quinze minutes; coefficient 3) Au choix du candidat, après communication des sujets:
Option n° 1: Interrogation sur le droit civil et la procédure civile;
Option n° 2: Interrogation sur le droit pénal et la procédure pénale;
Option n° 3: Interrogation sur le droit du travail et la procédure prud'homale.
(Chaque candidat procède au tirage au sort des sujets puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes.) Epreuve no 3 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation sur les finances publiques.
(Chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes.)

Le programme des épreuves est fixé comme suit :

Epreuve n° 1 :

Pas de programme particulier.

Epreuve n° 2 :

Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) :

1. Droit civil

1. 1. Les personnes :

Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;

La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ;

Les personnes morales :

Les actes de l'état civil ;

Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;

La filiation légitime, naturelle et adoptive ;

L'autorité parentale ;

La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;

Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.

1. 2. Les obligations :

Les obligations : théorie générale ;

Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;

Les conditions essentielles de validité des contrats ;

La responsabilité civile.

1. 3. La prescription.

2. Procédure civile

Les principes directeurs du procès ;

L'action ;

La compétence ;

La demande en justice ;

Les moyens de défense ;

La conciliation ;

L'administration judiciaire de la preuve ;

La pluralité des parties ;

L'intervention ;

Les incidents d'instance ;

La représentation et l'assistance en justice ;

Le ministère public ;

Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ;

L'exécution des jugements ;

Les voies de recours ;

Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ;

Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation

Les procédures de divorce et de séparation de corps ;

Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.

Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) :

1. Droit pénal

Les éléments constitutifs de l'infraction ;

La classification des infractions ;

La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;

Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ;

Les circonstances aggravantes ;

La récidive ;

Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ;

Le sursis ;

La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;

La libération conditionnelle ;

La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

2. Procédure pénale

L'action publique et l'action civile ;

Le ministère public ;

Les crimes et délits flagrants ;

Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ;

Les mandats de justice ;

Les preuves en matière pénale ;

Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ;

La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ;

Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;

Les voies de recours ;

L'exécution des peines ;

La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.

Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ;

1. Droit du travail

1. 1.L'emploi :

La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;

Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;

La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.

1. 2. Les conditions de travail :

La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.

1. 3. La rémunération du travail :

Le salaire, la participation et l'intéressement.

1. 4. Les syndicats.

1. 5. La représentation des salariés dans l'entreprise.

1. 6.L'action collective :

La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.

2. Procédure prud'homale

La compétence d'attribution ;

La compétence territoriale ;

La saisine du conseil de prud'hommes ;

L'assistance et la représentation des parties ;

La recevabilité des demandes ;

La procédure de conciliation ;

Le conseiller rapporteur ;

La procédure de jugement ;

Le référé prud'homal ;

Le juge départiteur ;

L'exécution des jugements ;

Les voies de recours.

Epreuve n° 3 :

Finances publiques :

1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.

2. Les charges et les ressources publiques.

3. Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.

4. Le budget de l'Etat :

4. 1. La préparation et le vote de la loi de finances.

4. 2.L'exécution du budget ;

Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;

La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ;

Le contrôle financier ;

La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

4. 3. Le contrôle de l'exécution du budget :

Les contrôles administratifs :

Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ;

Le contrôle parlementaire.

5. Le Trésor public : organisation, rôle et attributions.

6. Le crédit public.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste de classement prévue au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à chacune des trois épreuves orales obligatoires et un minimum de 100 points sur l'ensemble de ces trois épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2.

Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif à l'examen oral pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE