Décret n°2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2005

NOR : JUSC0520277D

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 22 à 24 et 53 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;

Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la saisine en date du 24 décembre 2004 du conseil régional de la Martinique ;

Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Il sera procédé avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret à la désignation des membres des instances disciplinaires dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième (à l'exception de la deuxième phrase), huitième et neuvième alinéas de l'article 180.

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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