Arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure




Arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure

NOR: ETSD1631978A
Version consolidée au 19 juin 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 3 novembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : " responsable de centre de résultat " puis " gestionnaire de petite ou moyenne structure ") est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
1° Animer une équipe ;
2° Piloter les opérations commerciales et la production de bien et/ou services ;
3° Gérer les ressources financières.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure créé par l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :


TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE
de petite ou moyenne structure
(arrêté du 25 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2011)

TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE
de petite et moyenne structure
(présent arrêté)

Gérer les personnes

Animer une équipe

Gérer les opérations commerciales et de production

Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services

Gérer les ressources financières

Gérer les ressources financières

CCS : Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité

CCS supprimé


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 février 2017. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :

    Titre professionnel : Responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : " Responsable de centre de résultat " puis " Gestionnaire de petite ou moyenne structure ").

    Niveau : III.

    Code NSF : 310 p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) responsable de petite et moyenne structure anime une structure économique dans ses dimensions humaine, commerciale, production et financière. Il (elle) organise le fonctionnement de la structure en conformité avec les objectifs qui lui sont donnés.

    Le (la) responsable de petite et moyenne structure traduit les orientations stratégiques en objectifs opérationnels. Il (elle) mobilise et gère des moyens humains, matériels, financiers et techniques. Il (elle) anime au quotidien une petite équipe. Il (elle) prend en compte les événements, hiérarchise les priorités et gère les aléas. Il (elle) peut réaliser des activités opérationnelles au sein de son unité.

    Il (elle) peut solliciter la collaboration de professionnels externes de type conseil lorsque les compétences ne sont pas disponibles à l'interne. Il (elle) rend compte du fonctionnement de sa structure à sa ligne hiérarchique ou directement à la gouvernance de la structure.

    Le (la) responsable de petite et moyenne structure est, le plus souvent, associé aux démarches stratégiques et aux orientations données au développement de la structure.

    Sa connaissance des métiers de l'entreprise, des circuits commerciaux et des évolutions technologiques se combinent aux compétences managériales pour la maîtrise de l'emploi.

    Le (la) responsable de petite et moyenne structure exerce son activité de façon autonome. Il (elle) agit par délégation et peut représenter la structure lors de négociations. Il (elle) est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement externe. Il (elle) développe et contrôle la présence et la visibilité de sa structure dans l'environnement numérique. Il (elle) exerce une veille permanente et adapte sa gestion aux évolutions constatées ou à venir.

    Le (la) responsable de petite et moyenne structure exerce généralement sa fonction au sein de la structure. Cependant, il peut être amené à se déplacer à l'extérieur. Le travail s'effectue pour partie dans un bureau avec une utilisation permanente des outils numériques les plus courants. Dans le cas de structures appartenant à un groupe, le (la) responsable de petite et moyenne structure doit aussi utiliser les logiciels spécifiques prévus pour la gestion des activités.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Animer une équipe


    Encadrer et animer une équipe.

    Organiser et assurer le fonctionnement d'une unité.

    Organiser et assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines.

    Organiser et mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des ressources humaines.


    2. Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ ou services


    Mettre en œuvre le plan marketing.

    Mettre en œuvre l'action commerciale.

    Assurer la gestion de la production de biens et/ ou services.

    Gérer la qualité.


    3. Gérer les ressources financières


    Contrôler l'activité comptable.

    Analyser les coûts de revient.

    Assurer la gestion financière.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Tout secteur.

    Responsable/ directeur/ chef d'agence, responsable/ directeur/ chef de centre, responsable/ directeur/ chef d'unité, responsable/ directeur/ chef de site, directeur adjoint/ directrice adjointe de PME/ PMI, manageur de proximité, directeur d'association.

    Code ROME :

    M1302-Direction de petite ou moyenne entreprise.

    Réglementation de l'activité :

    Il/ elle peut être soumis (e) à responsabilité civile et pénale. Selon la délégation qui lui a été donnée par la direction de l'entreprise, le (la) responsable de petite et moyenne structure peut se retrouver en situation d'être poursuivi (e) pour des infractions qu'il (elle) a commises ou qui ont été commises par des salariés dont il (elle) assume la responsabilité.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.

    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA,

M. Charbit