Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance




Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance

NOR: MTRD1734537A
Version consolidée au 14 août 2018


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les livres II et VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 13 novembre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Sécuriser des personnes, des lieux et des biens à l'aide de moyens de vidéoprotection ;
2. Gérer la sécurité des personnes, des lieux et des biens au moyen d'un dispositif de télésurveillance et réguler l'organisation des interventions ;
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur en surveillance à distance
(Arrêté du 10 décembre 2012 susvisé)

TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
(présent arrêté)

Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ou de vidéoprotection

Sécuriser des personnes, des lieux et des biens à l'aide de moyens de vidéoprotection

Gérer la sécurité des personnes et des biens et réguler l'organisation des interventions au moyen d'un dispositif de télésurveillance

Gérer la sécurité des personnes, des lieux et des biens au moyen d'un dispositif de télésurveillance et réguler l'organisation des interventions


Les conditions de délivrance du titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7, 9 et 10 et respect des durées minimales de chaque module).


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance (ancien intitulé : opérateur [trice] en surveillance à distance)
    Niveau : IV
    Code NSF : 344t


    Résumé du référentiel d'emploi


    Dans le respect du cadre légal de la vidéoprotection, du code de la sécurité intérieure, des procédures internes au service ou définies par le client, l'opérateur en vidéoprotection assure la prévention des risques en fonction des sites à surveiller.
    Dans le respect du cadre législatif et réglementaire, du code de la sécurité intérieure, de procédures internes de l'entreprise et des procédures définies par le client, l'opérateur en télésurveillance assure la protection des sites des professionnels ou des particuliers.
    L'accès aux deux activités est réglementé et nécessite une carte professionnelle.
    En vidéoprotection, l'opérateur visionne, analyse, exploite des images émanant de tout système qui produit des images pour sécuriser des personnes, des lieux, des espaces ou des bâtiments. Il déclenche et suit les différents types d'intervention (alarmes, télésurveillance, astreinte) en vue d'informer les acteurs privés ou publics chargés d'intervenir sur les sites. L'opérateur trace les événements sur le registre prévu à cet effet ou sur une main courante informatisée.
    En télésurveillance, sur les sites télésurveillés, il réceptionne, traite rapidement et efficacement des alarmes provenant des systèmes de sécurité (alarmes intrusion, incendie, technique), couplés ou intégrés à des dispositifs de vidéoprotection.
    En cas d'événement, il écoute l'interlocuteur, le questionne, et reformule sa demande afin d'établir un constat de la situation, et qualifier la nature et le degré d'urgence. Il gère les déclenchements d'alarme associés à une levée de doute physique, audio ou vidéo.
    Il diligente à distance l'intervention par des moyens humains ou par vidéo en cas d'événement, en cas d'incident ou sur demande, selon les priorités définies par les procédures. Il s'assure du retour à la normalité des systèmes de sécurité.
    Dans le cadre de la relation client, il apporte un conseil de niveau 1 au client.
    L'opérateur trace les événements « au fil de l'eau » sur le registre prévu à cet effet ou sur une main courante informatisée.
    En centre d'exploitation, l'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance s'assure des principales opérations de maintenance de niveau 1 et applique les procédures de niveau 1 pour leur remise en fonctionnement.
    Dans le cadre de la continuité de service, il est en contact permanent avec les référents désignés par le centre d'exploitation ou les personnes habilitées, les clients, les intervenants, les forces de l'ordre et les services de secours.
    La gestion simultanée d'informations et de tâches est courante.
    Les activités de vidéoprotection et de télésurveillance sont exercées soit indépendamment ou de façon complémentaire, seul ou en équipe, sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique de l'entreprise. Dans le respect des limites de ses fonctions, l'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance peut prendre des décisions d'urgence adaptées à la situation. Il respecte la confidentialité des informations et rend compte oralement et par écrit à sa hiérarchie.
    La pratique de formules courantes dans une langue étrangère peut être demandée. Il peut exercer d'autres activités liées à la surveillance à distance, telles que la géolocalisation des personnes et des véhicules.
    L'emploi de l'opérateur est sédentaire et s'exerce en position assise dans un centre d'exploitation constitué d'écrans de réception d'informations.
    En vidéoprotection, l'amplitude horaire varie en fonction de l'activité.
    En télésurveillance, l'opérateur peut travailler de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Sécuriser des personnes, des lieux et des biens à l'aide de moyens de vidéoprotection


    Veiller au fonctionnement des installations et équipements de vidéoprotection en centre d'exploitation ;
    Assurer la sécurisation des personnes, des lieux et des biens par un système de vidéoprotection ;
    Analyser et exploiter les images ou les alarmes d'un système de vidéoprotection.


    2. Gérer la sécurité des personnes, des lieux et des biens au moyen d'un dispositif de télésurveillance et réguler l'organisation des interventions


    Veiller au fonctionnement et à la sécurité d'un centre d'exploitation en télésurveillance ;
    Réceptionner et traiter l'information et la communication en télésurveillance ;
    Apporter un conseil de niveau 1 au client en télésurveillance ;
    Déclencher et réguler l'intervention des personnes habilitées ou des services compétents ;
    S'assurer du retour de fonctionnement à la normalité des systèmes de sécurité.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Le secteur privé ouvert ou non au public : service auprès des particuliers (logements individuels ou collectifs), auprès des entreprises (sites logistiques, sites sensibles, commerces, bâtiments tertiaires), transport (trafic routier) ;
    Le secteur public : collectivités (CSU), aéroports et sites portuaires ;
    Les services internes de sécurité (hors incendie) : entreprises de grande distribution, de la vente par correspondance et banques ;
    Les sociétés de gardiennage dans leurs activités de surveillance.
    Agent de sécurité - opérateur SCT1, agent de sécurité - opérateur SCT2, opérateur en vidéoprotection et opérateur en téléassistance
    Codes ROME :
    K2503 - Sécurité et surveillance privées ;
    K1707 - Surveillance municipale.
    Réglementation de l'activité :
    Code de la sécurité intérieure (Livre II et livre VI).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 11 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit