Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle




Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle

NOR: MTRD1732276A
Version consolidée au 22 juin 2018


La ministre du travail,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 22 février 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - industrie et services ;
2. Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - Industrie et Services.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Electromécanicien de maintenance industrielle
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié)

Electromécanicien de maintenance industrielle
(présent arrêté)

Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - Industrie et Services

Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - Industrie et Services

Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - Industrie et Services

Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - Industrie et Services


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Electromécanicien de maintenance industrielle.
    Niveau : V.
    Code NSF : 250r.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    L'électromécanicien de maintenance industrielle réalise les opérations visant à maintenir ou à rétablir un équipement industriel dans un état de référence permettant d'assurer la fonction requise.
    Les contextes d'intervention sont liés aux organisations de production :
    L'équipement est en contexte d'exploitation ; l'électromécanicien prévient l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements par la maintenance préventive. Si l'équipement est défaillant, il effectue le dépannage par échange standard de composants ou d'organes, et participe à la remise en service du bien.
    L'équipement est hors contexte d'exploitation ; l'électromécanicien répare les circuits, pièces ou organes défectueux sur les éléments d'équipement en intervenant à l'intérieur des mécanismes.
    L'électromécanicien intervient sur instructions à partir des plannings et procédures, en respectant toutes mesures de prévention des risques et en intégrant la responsabilité sociétale de l'entreprise.
    L'interaction avec le service production est forte, mais il travaille également avec le service qualité ou avec le magasin pour l'approvisionnement en pièces détachées. Lors de pannes complexes, il dialogue directement ou indirectement avec le constructeur afin de s'informer sur les consignes techniques de dépannage.
    Les « équipements industriels » font référence à un ensemble de machines liées entre elles pour assurer une production. Les machines sont construites pour une exploitation professionnelle en conditions parfois sévères de cadences et d'environnement et constituées de composants de technologies multiples. L'électromécanicien est, pour sa part, mobilisé principalement sur les technologies de la mécanique, de l'électricité, du pneumatique et de l'hydraulique.
    Les conditions d'exercice de l'emploi se caractérisent par la prédominance de tâches pratiques réalisées sur les équipements. Les lieux d'intervention sont très différents d'un secteur à l'autre : atelier de maintenance, site de production, salle propre. Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail parfois exigeantes : travail en hauteur, dans le bruit, où le respect scrupuleux de la sécurité est essentiel.
    Le métier est fortement marqué « service » avec des échanges de type « client-fournisseur ».
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production - industrie et services.
    Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et rendre compte.
    Repérer la fonction technique défaillante sur un équipement industriel.
    Dépanner des équipements industriels par échanges standard mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques.
    2. Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements - industrie et services.
    Remettre en état les éléments de circuits électriques d'un équipement industriel.
    Remettre en état les éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel.
    Remettre en état les éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel.
    Réparer les mécanismes d'un équipement industriel.
    Remettre en état une pièce mécanique simple par retouche, adaptation manuelle et par soudage.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    La fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie ; la production d'énergie ; le transport de personnes ; les services ; la logistique d'approvisionnement, de préparation de commande et de distribution.
    Electromécanicien de maintenance industrielle, agent de maintenance industrielle, électricien ou mécanicien de maintenance industrielle.
    Codes ROME :
    I1309 Maintenance électrique.
    I1310 Maintenance mécanique industrielle.
    Réglementation de l'activité :
    Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510, est attribué par l'employeur pour les activités de l'électromécanicien de maintenance industrielle où le risque électrique est présent.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit