Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques




Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques

NOR: MTRD1732281A
Version consolidée au 21 juin 2018


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité ;
2. Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques
(arrêté du 25 septembre 2003 modifié)

Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques
(présent arrêté)

Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique

Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité

Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité

Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité

Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité

Réaliser l'étude de systèmes mécaniques


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques.
    Niveau : III.
    Code NSF : 251n.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le technicien supérieur en conception industrielle conçoit des systèmes et des pièces mécaniques pour différents secteurs de l'industrie, à partir d'un besoin client formulé dans un cahier des charges définissant les fonctionnalités du produit et validé par le donneur d'ordre.
    Pour concevoir son système mécanique et les pièces qui le composent, il met en œuvre les outils de la démarche qualité en conception industrielle. Il concentre ses efforts au niveau des études préliminaires, s'organise le plus en amont possible du processus de conception pour éviter des erreurs qui s'avéreraient fatales pour l'entreprise. Cette méthode de travail lui permet d'organiser la recherche de solutions théoriques et technologiques et donc d'obtenir le service que le client ou l'utilisateur attend lors de l'utilisation du produit, la meilleure performance au moindre coût, tout en tenant compte des contraintes et des normes techniques et environnementales. Il a pour mission de satisfaire le besoin du client final, et pour y parvenir il définit des axes stratégiques à partir desquels il élabore :

    - le produit juste nécessaire , en se mettant à la place de celui qui l'utilisera. En effet, un produit facile d'utilisation, simple et donc probablement peu onéreux, satisfera son utilisateur, car il rendra le service qu'il en attend à un prix acceptable ;
    - un produit dont la maintenabilité est aisée et la moins onéreuse possible ;
    - un produit dit évolutif . A un instant donné, l'utilisateur a certaines exigences et donc attend un certain service rendu par le produit ; plus tard, et parfois rapidement, ces exigences évoluent. Le produit doit pouvoir évoluer lui aussi ;
    - un produit sécurisé , de qualité et conforme aux spécifications. En effet, la sécurité des produits est une préoccupation focalisée sur l'utilisateur final ;
    - un produit facilement démontable ce qui favorise son recyclage.

    A partir d'outils techniques dont il a la maîtrise, il optimise les performances du produit et/ou du système mécanique, il définit les conditions de mise en service pour obtenir des produits conformes au cahier des charges avec un nombre d'essais réduits, et il garantit la fiabilité ainsi que la capabilité du produit.
    A l'issue de la phase d'étude, il réalise les dossiers de définition qui permettront aux unités de fabrication, la production d'exemplaires conformes au dossier de définition de référence. Ces dossiers comprennent les instructions nécessaires à la définition du produit à savoir : des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces constitutives ou indépendantes en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation. Ceux-ci sont réalisés à l'aide de logiciels de CAO - DAO et bureautiques.
    Il assure la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux et des revues professionnelles et il s'informe régulièrement sur les évolutions technologiques et les coûts des composants disponibles sur le marché.
    La complexité des études dont il a la charge, le degré d'innovation et les risques technologiques du produit à étudier sont fonction de son expérience dans le métier et dans le secteur industriel concerné.
    Le technicien supérieur travaille en toute autonomie dans des domaines industriels très variés qui s'étendent des biens de consommation aux biens d'équipements industriels et concernent des produits fabriqués en petites, moyennes et grandes séries. Le respect des délais de réalisation du projet dont il a la charge est impératif et conditionne le rythme et sa charge de travail. Ceci implique qu'il informe régulièrement sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
    Il travaille généralement au sein d'une équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études, qui a en charge la répartition des tâches en fonction des compétences techniques et de la disponibilité de chacun. Ce responsable hiérarchique est à la fois, l'interlocuteur principal et "le support technique" du technicien. Il est le garant de la cohérence du projet.
    L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client (ex : site de production) et nécessite un travail de collaboration avec l'ensemble de l'équipe projet. Le salarié peut être amené à être mobile géographiquement ou à pratiquer des horaires variables. Selon l'organisation de l'entreprise ou le secteur d'activité, il peut se trouver dans l'obligation de résider à proximité du lieu de travail pendant la durée du projet. Dans ce cas, la fonction s'exerce avec une autonomie renforcée.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité
    Analyser le besoin client dans le cadre de la conception ou de la modification d'une pièce mécanique.
    Réaliser une étude de faisabilité et proposer une solution.
    Concrétiser et optimiser une solution à l'aide d'un logiciel de conception 3D.
    Réaliser le dessin de définition d'une pièce mécanique.
    Elaborer le dossier de définition d'une pièce mécanique.
    2. Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité
    Modifier un système mécanique à partir d'un nouveau cahier des charges.
    Concevoir un mécanisme à partir d'un schéma cinématique annoté et d'un cahier des charges client.
    Gérer la sous-traitance d'un produit ou d'un service.
    Elaborer le dossier de définition d'un système mécanique.
    Estimer et maîtriser les coûts d'une étude.
    Elaborer le cahier des charges de l'automatisation d'un système mécanique.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Aéronautique, spatial - Agro-alimentaire - Armement - Automobile - Bâtiment et Travaux Publics - Bois, ameublement - Chimie - Chimie fine - Construction navale - Eco-industrie - Electricité - Electroménager - Electronique - Energie, nucléaire, fluide - Ferroviaire - Habillement, cuir, textile - Industrie cosmétique - Industrie du papier, carton - Information et communication - Machinisme - Mécanique, travail des métaux - Métallurgie, sidérurgie - Nautisme - Parachimie - Pétrochimie - Plasturgie, caoutchouc, composites - Sport et loisirs - Verre, matériaux de construction.
    Concepteur/Conceptrice de produits industriels mécaniques - Concepteur/Conceptrice en produits mécaniques - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en architecture mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en architecture navale - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en chaudronnerie - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en conception mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction aéronautique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction automobile - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction métallique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en construction navale - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en hydraulique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en installations industrielles - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en machines spéciales - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en mécanique - Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en systèmes mécaniques - Dessinateur-projeteur industriel/Dessinatrice-projeteuse industrielle en mécanique - Technicien/Technicienne de bureau d'études en conception industrielle en mécanique - Technicien/Technicienne en conception industrielle en mécanique -Technicien d'études en mécanique.
    Code ROME :
    H1203 Conception et dessin produits mécaniques.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit