Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle




Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle

NOR: MTRD1728422A
Version consolidée au 19 août 2018


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels.
2. Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Agent de fabrication industrielle
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

Agent de fabrication industrielle
(présent arrêté)

Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels

Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : agent de fabrication industrielle
    Niveau : V
    Code NSF : 251u

    Résumé du référentiel d'emploi

    Dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement (règles HSE), des procédures et modes opératoires définis par l'entreprise, l'agent de fabrication industrielle réalise sur une ligne de montage-assemblage et sur des machines de production complémentaires, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais.
    L'agent de fabrication industrielle assure tout ou partie des tâches suivantes :

    - préparation éventuelle du poste de travail ;
    - montage et assemblage manuels ou à l'aide d'outils, de pièces ou de sous-ensembles ;
    - production de pièces sur une machine pré-réglée ;
    - contrôle des pièces et des sous-ensembles fabriqués ;
    - maintenance de premier niveau des moyens de production ;
    - nettoyage des outillages ;
    - proposition d'amélioration technique ou organisationnelle.

    Il exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés.
    Il travaille en atelier de production dans des entreprises de taille, d'organisation et de secteur d'activités variables. Il se conforme aux normes spécifiques en vigueur.
    Les horaires sont en équipes postées, par roulement ou fixes.
    Les conditions de travail sont fonction de l'activité industrielle.
    Seul ou dans une équipe, l'agent de fabrication industrielle travaille sous la responsabilité de son hiérarchique, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident.
    Sa propre responsabilité se limite à l'application stricte de règles, de consignes, de procédures et de modes opératoires.
    L'activité oblige à une vigilance et une anticipation permanentes, à une réactivité immédiate à l'événement et à une adaptabilité rapide à changer de poste de travail.
    L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents autour de la ligne de production. Il déplace occasionnellement des charges, quelquefois lourdes, avec des moyens de manutention tels que palan ou manipulateur.
    Le port d'équipements de protection individuelle tels que des chaussures de sécurité, un vêtement de travail et des protections anti-bruit est obligatoire.
    Le port d'équipements d'hygiène de type coiffe, sur-bottes est exigé selon le secteur de production.
    Le poste requiert parfois la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur ou chariot élévateur. Une homologation de type CACES est appréciée pour la tenue de l'emploi.
    L'utilisation des terminaux d'ordinateurs, des écrans tactiles des installations est nécessaire.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels

    Monter des pièces et assembler des sous-ensembles en série.
    Contrôler des composants et des sous-ensembles issus de la production industrielle.
    Proposer des améliorations techniques et organisationnelles dans son secteur de production.

    2. Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée

    Réaliser des opérations de fabrication sur une machine industrielle pré-réglée.
    Contrôler des composants et des sous-ensembles issus de la production industrielle.
    Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau et de nettoyage des outillages et des moyens de production.
    Proposer des améliorations techniques et organisationnelles dans son secteur de production.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Electroménager, automobile, plasturgie, textile, équipements électriques, conditionnement, travail temporaire.
    Agent de montage, agent de conditionnement, opérateur de production, agent de fabrication polyvalent, agent autonome de production industrielle.
    Code ROME :
    H3302 Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit