Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable




Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable

NOR: MTRD1731544A
Version consolidée au 16 août 2018


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre blocs de compétences suivants :
1. Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ;
2. Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines ;
3. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
4. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(arrêté du 22 décembre 2003 susvisé)

TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire comptable
(présent arrêté)

Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe

Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités

Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise

Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources
humaines

Assurer les travaux courants de comptabilité

Assurer les travaux courants de comptabilité

Réaliser les travaux courants de paie

Préparer la paie et les déclarations sociales courantes


Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE
PROFESSIONNEL
secrétaire
comptable
(présent arrêté)

TITRE
PROFESSIONNEL
secrétaire assistant
(arrêté du
27/10/2017)

TITRE
PROFESSIONNEL
Secrétaire assistant
médico-social
(arrêté du
27/10/2017)

TITRE
PROFESSIONNEL
secrétaire assistant
immobilier
(arrêté du
22 octobre 2012)

TITRE
PROFESSIONNEL Comptable
assistant
(arrêté du
27/10/2017)

TITRE
PROFESSIONNEL comptable assistant
sanitaire et social
(arrêté du
27/10/2017)

CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités

CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités

CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités

CCP1 - Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe

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CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines

CCP2 - Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines

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CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité

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CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité

CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité

CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

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CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : secrétaire comptable (ancien intitulé : secrétaire comptable).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 324t.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    L'emploi de secrétaire comptable est à la jonction des métiers de secrétaire et de comptable. Il se caractérise par une combinaison d'activités relevant de ces deux domaines au sein du même emploi.
    Le secrétaire comptable exerce des activités d'assistanat administratif et logistique auprès d'un responsable hiérarchique, souvent le chef d'entreprise, ou d'une équipe. Il effectue le suivi administratif des fonctions commerciales et ressources humaines.
    Sur le champ de la comptabilité et de la paie, il contrôle et comptabilise les documents commerciaux, sociaux et fiscaux (TVA) de l'entreprise et réalise les paies et les déclarations sociales courantes.
    Premier interlocuteur des collaborateurs, mais également des partenaires externes à l'entreprise, le secrétaire comptable contribue à la qualité de la communication de la structure. Il en valorise l'image et assure le relais de l'information. La dimension relationnelle de la fonction est de ce fait essentielle.
    Il facilite le travail de sa hiérarchie en prenant en charge la préparation des dossiers, la conception, la présentation et la diffusion de documents tels que mails, courriers, comptes rendus, tableaux ou graphiques, grâce à une orthographe et une syntaxe irréprochables. Il effectue la recherche d'informations à partir de sources identifiées et organise le classement et l'archivage physique et numérique.
    Il assiste l'équipe en gérant l'accueil des visiteurs et les flux d'appels multicanaux, la prise de rendez- vous et la tenue des agendas ainsi qu'en organisant les réunions et les déplacements.
    Sur le plan commercial, il traite les commandes clients ou les demandes d'achats et les approvisionnements. Il assure l'interface entre l'entreprise et ses interlocuteurs, répond aux demandes d'information et traite les réclamations courantes qu'il a identifiées et analysées, en conciliant satisfaction de l'interlocuteur et intérêt de l'entreprise. Il facilite le suivi de l'activité commerciale en produisant des tableaux statistiques et des graphiques significatifs.
    Selon l'organisation de la structure, il participe au suivi administratif du personnel en tenant à jour les dossiers, en procédant aux formalités d'embauche et de départ des salariés et en apportant des réponses conformes au droit du travail aux demandes courantes d'information d'ordre social.
    Le secrétaire comptable recueille, contrôle et comptabilise les documents commerciaux, sociaux et fiscaux (TVA) nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la règlementation. Il vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes.
    Il enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes. Il recueille chaque mois les éléments nécessaires pour le calcul de la paie et s'assure de leur prise en compte pour l'établissement des bulletins de salaire. Il prépare les déclarations sociales courantes.
    Selon le contexte de la structure, l'utilisation de la langue anglaise peut être demandée pour apporter des réponses à des demandes simples d'un interlocuteur anglophone.
    En raison de sa double compétence dans les domaines du secrétariat et de la comptabilité, l'emploi de secrétaire comptable répond particulièrement aux besoins des petites structures (TPE, associations, établissements secondaires de grandes entreprises, cabinets d'expertise comptable, etc.). Il y occupe une place stratégique, de par sa connaissance d'un grand nombre d'informations, émanant aussi bien des interlocuteurs internes qu'externes à l'entreprise (clients, fournisseurs, banques, expert- comptable).
    Le secrétaire comptable exerce ses activités de façon autonome, sous la responsabilité d'un hiérarchique et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable pour les activités comptables et de paie.
    La multiplicité des tâches et des intervenants entraîne des interruptions fréquentes de l'activité en cours et nécessite une appréciation et une gestion des urgences et priorités. La gestion en parallèle d'opérations comptables et de secrétariat impose une organisation du travail rigoureuse de la part du secrétaire comptable.
    L'essentiel de l'activité s'exerce de façon sédentaire avec l'utilisation d'outils numériques et de progiciels propres à la structure. L'évolution technologique de ces outils nécessite une mise à jour et une adaptation des compétences en permanence. Les horaires de travail sont stables même si l'amplitude des horaires tend à s'élargir pour s'adapter aux flux des sollicitations de la clientèle ou des usagers.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

    1. Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités

    Produire des documents professionnels courants.
    Communiquer des informations par écrit.
    Assurer la traçabilité et la conservation des informations.
    Accueillir un visiteur et transmettre des informations oralement.
    Planifier et organiser les activités de l'équipe.

    2. Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines

    Assurer l'administration des achats et des ventes.
    Répondre aux demandes d'information des clients et traiter les réclamations courantes.
    Elaborer et actualiser des tableaux de suivi de l'activité commerciale.
    Assurer le suivi administratif courant du personnel.

    3. Assurer les travaux courants de comptabilité

    Comptabiliser les documents commerciaux.
    Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie.
    Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
    Contrôler, justifier et rectifier les comptes.

    4. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

    Préparer le calcul et l'édition des bulletins de paie.
    Contrôler l'édition des bulletins de paie et des déclarations sociales
    Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre :
    Tous les secteurs d'activités sont concernés.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    - secrétaire comptable ;
    - secrétaire ;
    - secrétaire administratif/secrétaire administrative ;
    - secrétaire polyvalent/secrétaire polyvalente ;
    - assistant administratif/assistante administrative ;
    - secrétaire facturier/secrétaire facturière.

    Codes ROME :
    M1608 Secrétariat comptable.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit