Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social




Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social

NOR: MTRD1731548A
Version consolidée au 18 octobre 2018


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(arrêté du 10 septembre 2012 susvisé)

TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)

Assurer les travaux courants de comptabilité

Assurer les travaux courants de comptabilité

Réaliser les travaux courants de paie

Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social

Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social


Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)

TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(arrêté du 27/10/2017)

TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
(arrêté du 27/10/2017)

CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité

CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité

CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité

CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : Comptable assistant sanitaire et social (ancien intitulé : comptable assistant (e) sanitaire et social (e).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 314t.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le comptable assistant sanitaire et social exerce des activités de comptabilité, de gestion, d'accueil et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.
    Il traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA (pour les établissements qui y sont soumis).
    Il prépare et contrôle les éléments nécessaires à la réalisation de la paie du personnel. Il gère les dossiers administratifs correspondants, en utilisant un logiciel de paie et en appliquant les conventions collectives du secteur.
    Il renseigne lors de l'accueil les personnes, et assure la création et le suivi des dossiers d'admission dans un centre hospitalier public ou privé.
    Il accueille les personnes et assure la prise en charge pour les diverses prestations sociales et médico-sociales, prépare les dossiers en vue du passage en commission puis assure leur suivi dans le secteur social et médico-social.
    Il participe à la préparation des informations de fin d'exercice du secteur sanitaire et social.
    Il renseigne des tableaux de bord et calcule les indicateurs nécessaires au suivi de l'activité.
    Il participe à la préparation et au suivi du budget annuel.
    Il participe à la gestion des appels d'offres dans le cadre des procédures en vigueur.
    L'emploi s'exerce essentiellement de façon sédentaire, dans un bureau de la structure équipé des outils bureautiques et de communication usuels. Les déplacements sont peu fréquents et concernent les structures ayant plusieurs établissements.
    Le comptable assistant sanitaire et social réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et budgétaire courants ou spécialisés en fonction du type de structure. Il maîtrise les outils bureautiques les plus courants (tableur, traitement de texte …) et les modes de communication ou de transferts de données sur Internet.
    Dans les grandes structures, en fonction de l'organisation de l'établissement, l'emploi peut être spécialisé : accueil des patients ou formalités de sortie des hospitalisés au service des admissions, gestion des dossiers des salariés au service des ressources humaines ou tâches comptables et budgétaires au service économique et comptable.
    Dans les établissements de taille moyenne ou petite (Maisons de retraite-Centre communal d'action sociale ou CCAS-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou EHPAD-Instituts d'éducation motrice ou IEM, etc.), le comptable assistant sanitaire et social assure tout ou partie des activités de l'emploi (accueil et gestion administrative et/ ou gestion comptable et/ ou gestion du personnel).
    Cet emploi s'exerce aussi dans les entreprises de taille moyenne ou petite et dans les cabinets d'expertise comptable.
    Il fait preuve d'adaptabilité et a le sens du travail en équipe. Il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication. Il exerce ses fonctions de manière autonome en prenant les initiatives adaptées.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


    1. Assurer les travaux courants de comptabilité


    Comptabiliser les documents commerciaux.
    Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie.
    Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
    Contrôler, justifier et rectifier les comptes.


    2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes


    Préparer le calcul et l'édition des bulletins de paie.
    Contrôler l'édition des bulletins de paie et des déclarations sociales.


    3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social


    Renseigner les personnes et traiter les dossiers administratifs du secteur sanitaire et social.
    Préparer les opérations de fin d'exercice du secteur sanitaire et social.
    Calculer les statistiques et préparer les tableaux de bord de suivi d'activité du secteur sanitaire et social.
    Préparer et suivre les budgets du secteur sanitaire et social.
    Participer à la gestion des appels d'offres du secteur sanitaire et social.
    Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre :
    Secteurs sanitaire, social et associatif.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Technicien administratif, Rédacteur social, Technicien d'administration et de gestion, Adjoint des cadres hospitaliers, Comptable, Assistant comptable, Comptable spécialisé, Technicien comptable.
    Codes ROME :
    M1203 Comptabilité.
    K1501 Application des règles financières publiques.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit