Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de façadier-peintre




Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de façadier-peintre

NOR: ETSD1712959A
Version consolidée au 26 septembre 2018


La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de façadier-peintre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover ;
3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de peintre en bâtiment.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL FAÇADIER-PEINTRE
(arrêté du 11/09/2003 modifié par arrêté du 16/03/2012)

TITRE PROFESSIONNEL FAÇADIER-PEINTRE
(présent arrêté)

Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façades

Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.

Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover

Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover

Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince

Aucune correspondance

Aucune correspondance

Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : façadier-peintre.
    Niveau : V.
    Code NSF : 233s.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le façadier-peintre exécute les travaux de finition extérieure sur des ouvrages constituant les façades des bâtiments, il utilise le plus souvent des échafaudages fixes ou roulants. La protection des façades est réalisée grâce aux matériaux suivants :

    - des peintures sur des supports bois, thermoplastiques et métalliques ;
    - des peintures en film mince qui assurent le traitement et la finition des différents supports ;
    - des revêtements épais et semi épais qui protègent, masquent le faïençage et décorent les différents supports ;
    - des revêtements d'imperméabilités de façade, et d'étanchéité des sols qui traitent l'ensemble des pathologies de fissuration ;
    - des systèmes d'isolation thermique par l'extérieure en finition mince et épaisse qui conjuguent esthétisme et performance énergétique des bâtiments.

    Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le façadier-peintre intervient sur les façades des bâtiments neufs ou à rénover. Il est autonome dans la réalisation des différentes tâches qui lui sont demandées.
    En interne son principal interlocuteur est le chef d'équipe avec lequel il communique régulièrement et auprès duquel il prend connaissance des consignes. En externe, il peut être sollicité par les occupants, propriétaires ou locataires, sur des questions liées à la réalisation des travaux. De ce fait, sa manière de communiquer peut avoir un impact sur l'image de son entreprise.
    L'emploi s'exerce debout sur des échafaudages montés par l'équipe de façadiers ou par une entreprise spécialisée. Il réalise ses activités quand les conditions climatiques sont propices, avec des amplitudes de huit à dix mois les années les plus favorables. Le reste du temps il est amené à réaliser des travaux de peinture intérieure et de maintenance du matériel.
    Il intervient en zone urbaine ou rurale, dans un rayonnement géographique qui est lié à la taille de l'entreprise. Ce qui implique de nombreux déplacements.
    Des contraintes techniques d'application peuvent l'amener à dépasser son horaire de travail journalier lors des travaux de finition sur les façades.
    Au cours de ses activités le façadier-peintre contribue au développement durable. Il utilise, applique ou pose des produits issus de l'industrie chimique, en conséquence il doit se préserver de leurs nuisances en portant les équipements de protections individuelles adaptés. Il utilise des fontaines de nettoyage pour entretenir les brosseries et les rouleaux à peindre. Il préserve son environnement de travail en mettant en place les protections nécessaires. Il utilise une table de découpe au fil chaud thermique pour débiter les panneaux de polystyrènes, une ponceuse/aspirateur pour les dépolir et une machine à projeter pour réaliser une finition en enduit épais. Il trie les déchets en fonction de leurs classes et les stocke en vue de leurs acheminent vers des centres de traitements.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
    Monter et démonter des échafaudages, fixes de pieds et roulants, et savoir les utiliser.
    Réaliser des travaux de peinture film mince de classe D2 (A0) sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
    Mettre en œuvre des revêtements épais et semi-épais de classe D3 (A1) sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
    Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des supports bois, thermoplastiques et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.
    2. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover
    Monter et démonter des échafaudages, fixes de pieds et roulants, et savoir les utiliser.
    Mettre en œuvre des systèmes d'imperméabilité de classes I1 à I4 (A2 à A5).
    Réaliser l'étanchéité de supports horizontaux de type balcon ou similaire.
    3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais
    Monter et démonter des échafaudages, fixes de pieds et roulants, et savoir les utiliser.
    Réaliser une isolation thermique extérieure par collage de panneaux isolants en polystyrène avec une finition enduit mince organique.
    Réaliser une isolation thermique extérieure par calage/chevillage de panneaux isolants en polystyrène avec une finition enduit mince minéral.
    Réaliser une isolation thermique extérieure par calage/chevillage de panneaux isolants en polystyrène expansé, rainuré avec une finition enduit projeté épais.
    Entretenir et rénover d'anciens systèmes d'isolation thermique extérieure avec une finition enduit mince.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    - les entreprises de peinture et de ravalement des bâtiments (artisanales ou plus importantes) ;
    - les entreprises spécialisées dans le traitement des façades ;
    - les entreprises de projection d'enduit épais.

    Les sociétés œuvrant dans le traitement et la protection des ouvrages métalliques (pylônes, viaducs, tours, charpentes métalliques) sont aussi très intéressées par l'aptitude, à conjuguer le travail en hauteur, la préparation des ouvrages et l'application des peintures de protection, que possèdent les titrés.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    - façadier(e)-peintre ;
    - peintre ravaleur ;
    - façadier enduiseur.

    Code ROME :
    F1611 Réalisation et restauration de façades.
    Réglementation de l'activité :
    Art. R. 4323-69. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
    Art. R. 4323-71. - Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
    Art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
    Art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
    Art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
    Art. R. 4412-94 - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
    Art. R. 4323-58 - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
    Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit