Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment




Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

NOR: ETSD1710463A
Version consolidée au 15 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
4. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun :


- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de façadier-peintre ;
- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de solier moquettiste.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT
(arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 13/05/2013)

TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT
(présent arrêté)

Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C

Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.

Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B

Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B

Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.

Aucune correspondance

Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : peintre en bâtiment.
    Niveau : V.
    Code NSF : 233s.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs ou en rénovation. Ces travaux ont pour finalité de protéger et de décorer les supports. Il réalise les travaux préparatoires et d'apprêts. Il procède ensuite à la mise en peinture, à la pose de revêtements muraux et de revêtements de sol de technicité courante.
    Le peintre en bâtiment exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves, mais plus souvent en rénovation ou sur des sites qui peuvent être occupés.
    Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective, en application du PPSPS, ou du plan de prévention. Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en hauteur, la protection contre les risques liés à la présence d'amiante, de poussières, et de produits volatils nocifs. Il doit se prémunir des risques électriques.
    Des consignes lui sont, généralement, données en termes de résultats à atteindre. Les matériaux sont mis à sa disposition sur chantier, mais il doit organiser ses différentes interventions et connaître les systèmes de mise en œuvre des produits utilisés. Le peintre en bâtiment travaille généralement seul ou au sein d'une petite équipe (2 à 5 personnes), sous la responsabilité d'un chef d'équipe, d'un compagnon ou de l'artisan. Il dispose d'une autonomie pendant sa journée de travail, mais peut consulter son responsable en cas de problèmes inopinés. Certains types de chantiers (travaux sur des grandes surfaces, montage d'échafaudages) nécessitent un travail en équipe. Il manipule des charges lourdes.
    L'activité suppose de nombreux déplacements pour se rendre sur les différents chantiers. Elle nécessite parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
    Monter et démonter des échafaudages, fixes de pieds et roulants, et savoir les utiliser.
    Réaliser des travaux de peinture film mince de classe D2 (A0) sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
    Mettre en œuvre des revêtements épais et semi-épais de classe D3 (A1) sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
    Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des supports bois, thermoplastiques et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.
    2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
    Réaliser des travaux de peinture sur des plafonds enduits en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.
    Réaliser des travaux de peinture sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou rénover.
    Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des menuiseries bois, neuves ou à rénover.
    Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des supports thermoplastiques et métalliques neufs ou à rénover.
    3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
    Réaliser des travaux de préparation et de pose de papier peint standard sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.
    Réaliser des travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux structurés à peindre sur des cloisons enduites.
    4. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtement de sol PVC en dalles sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol PVC en lames sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en VER et PVC U2 en lés sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile en dalles sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile aiguilleté, velours en lés sans obstacle de technicité courante.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    - entreprises artisanales ;
    - moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;
    - entreprises de travail temporaire ;
    - services d'entretien de sociétés et de services publics.

    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    - ouvrier professionnel peintre en bâtiment ;
    - ouvrier d'entretien peintre ;
    - applicateur d'étanchéité ;
    - monteur en échafaudages ;
    - peintre enduiseur ;
    - solier moquettiste.

    Code ROME :
    F1606 Peinture en bâtiment.
    Réglementation de l'activité :
    Art.R. 4323-69. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
    Art.R. 4323-71. - Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
    Art.R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
    Art.R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
    Art.R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
    Art.R. 4412-94 - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
    Art.R. 4323-58 - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit