Arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat




Arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat

NOR: ETSD1709705A
Version consolidée au 19 octobre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation ;
2. Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation ;
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL

Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat

(arrêté 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 2 mai 2011)

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat

(présent arrêté)

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios

Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation

Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios

Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation

Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation

Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
    Niveau : IV.
    Code NSF : 230 n.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est chargé de l'étude technique et financière d'un projet de réhabilitation, en tous corps d'état ou sur un ou plusieurs lots, selon l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé. Il intervient aussi bien en maîtrise d'œuvre qu'en entreprise.
    Il participe à la réalisation du diagnostic d'une construction existante en réalisant le relevé du bâtiment, la description exhaustive des ouvrages et la mise au net du relevé à l'aide d'outils CAO.
    Il adapte le projet au contexte, définit les modes opératoires adaptés à l'existant et préconise les travaux à réaliser en fonction des différentes règlementations en vigueur (thermique, acoustique, accessibilité notamment) et dans le respect du cahier des charges du maître d'ouvrage. Il travaille dans une optique de développement durable.
    Selon qu'il est en entreprise ou en maîtrise d'œuvre, le technicien métreur en réhabilitation de l'habitat réalise le chiffrage du projet, sur la base d'estimations détaillées ou en calculant le prix de vente aux déboursés.
    Il constitue le devis détaillé ou le cahier des charges de consultation par lots.
    Il planifie les travaux des différents corps d'état.
    Quand il intervient sur le chantier, il assure les rendez-vous de coordination et le suivi de l'avancement des travaux.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation


    Identifier les éléments de structure du bâtiment existant.
    Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
    Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de la maquette numérique au format natif ou au format IFC (Industry Foundation Classes).
    Réaliser le devis quantitatif estimatif des corps d'état d'une construction.


    2. Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation


    Identifier les éléments de structure du bâtiment existant.
    Réaliser le relevé de l'existant, en faire la description et la mise au net en DAO (dessin assisté par ordinateur).
    Mettre un projet en conformité avec la réglementation.
    Définir l'enchaînement des interventions des différents corps d'état.
    Proposer et argumenter des solutions de réhabilitation et de rénovation énergétique.


    3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation


    Définir et appliquer les modes opératoires des travaux de réhabilitation pour chiffrer le projet.
    Intégrer dans l'étude de prix l'organisation du chantier de réhabilitation et son installation.
    Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
    Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de la maquette numérique au format natif ou au format IFC (Industry Foundation Classes).
    Calculer le prix de vente aux déboursés d'une construction pour établir le devis.
    Etablir les situations de travaux.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    -les entreprises générales du bâtiment ;
    -les cabinets d'architecte ;
    -les cabinets d'économistes de la construction ;
    -les entreprises du secteur gros œuvre ;
    -les entreprises des secteurs de l'aménagement finitions.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    -métreur ;
    -technicien études de prix.


    Code ROME :
    F1108-Métré de la construction
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 28 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit