Arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique




Arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique

NOR: ETSD1701958A
Version consolidée au 16 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Acquérir des données et concevoir un projet de système d'information géographique ;
2. Exploiter les données d'un système d'information géographique et diffuser des informations géographiques.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information géographique
(arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel
technicien supérieur en système d'information géographique)

TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information géographique
(présent arrêté)

Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique

Acquérir des données et concevoir un projet de système d'information géographique

Exploiter un système d'information géographique

Exploiter les données d'un système d'information géographique et diffuser des informations géographiques


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien supérieur en système d'information géographique.
    Niveau : III.
    Code NSF : 231n.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le technicien supérieur en système d'information géographique crée et exploite des bases de données géographiques, avec des logiciels de systèmes de gestion de bases de données (SGBD) ou de systèmes d'informations géographiques (SIG). Ces bases de données géographiques et les programmes ou progiciels qui permettent leur exploitation constituent des systèmes d'information géographique. Les bases de données géographiques se composent :


    - de données graphiques (cartographiques, topographiques, topométriques) ;
    - et de données attributaires, par exemple : démographiques (densité de la population), économiques (PIB/habitant), techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales (nombre et surfaces des implantations commerciales), urbaines (coefficient d'occupation des sols), scientifiques (climatologie) par exemple.


    A l'issue d'une analyse de besoin ou d'un appel d'offre, le technicien supérieur en système d'information géographique met en place et gère un projet de SIG. Il récupère, intègre, organise et saisit les données géographiques nécessaires à l'aide de logiciels SIG, DAO/CAO.
    Régulièrement, il met à jour les bases de données du SIG.
    Sur demande ou selon les clauses particulières d'un appel d'offre (CCTP), il peut produire différents types de présentations des données géographiques : tableaux, graphiques, plans, cartes et modèles numériques de terrain, images satellites, images de photogrammétrie moderne, à partir d'un ou de plusieurs SIG. Il analyse les données avec les fonctions spécifiques des progiciels SIG, se livre à des traitements et des calculs pour obtenir des données complémentaires et procède à la mise en forme des données selon les types de présentation et de diffusion attendus.
    Le technicien supérieur en système d'information géographique exerce son activité dans des entreprises, administrations et collectivités, de taille et de secteur très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'équipement et de l'agriculture, cabinets de géomètres, concessionnaires d'autoroutes… Le technicien supérieur en système d'information géographique travaille seul ou en équipe. Il est subordonné à un chef de service ou d'entreprise qui lui délègue la partie technique des cahiers des charges. Dans le secteur public, le technicien supérieur en système d'information géographique est rattaché à l'administration qui l'emploie. Dans le secteur privé, il s'agira de la branche ou du syndicat professionnel auquel l'employeur est affilié. Il est en contact avec de multiples interlocuteurs internes et externes : service informatique, fournisseurs de données, fournisseurs de matériels et de logiciels, clients… Le technicien supérieur en système d'information géographique travaille principalement en bureau où il utilise des outils informatiques (ordinateurs, progiciels de DAO, de SGBD et SIG, traceurs, tables à digitaliser et scanner). Il travaille sur des SIG de taille variable, de l'équipement léger d'une petite commune jusqu'à l'équipement multi-applications d'une collectivité territoriale importante, d'une grande entreprise ou d'une administration.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


    1. Acquérir des données et concevoir un projet de système d'information géographique


    Analyser les besoins afin de définir les caractéristiques des informations géographiques du système d'information géographique.
    Inventorier, acquérir et contrôler les données géographiques à intégrer dans le système d'information géographique.
    Modéliser et structurer la base de données du système d'information géographique.
    Créer et mettre à jour des informations géographiques.
    Créer, gérer et diffuser des métadonnées.


    2. Exploiter les données d'un système d'information géographique et diffuser des informations géographiques


    Créer, gérer et diffuser des métadonnées.
    Définir l'architecture du système d'information géographique (SIG).
    Traiter et analyser les données du projet de système d'information géographique (SIG).
    Réaliser des représentations cartographiques.
    Mettre à disposition et diffuser des productions de Systèmes d'Information Géographique.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - les organismes publics (administration centrale, administrations décentralisées, collectivités territoriales) ;
    - les bureaux d'études ;
    - les entreprises de travaux publics ;
    - les sociétés de services.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - technicien supérieur en SIG ;
    - technicien supérieur en géomatique ;
    - technicien géomaticien ;
    - géomaticien.


    Code ROME :
    M1808 Information géographique.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 26 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit