Arrêté du 26 janvier 2017 portant création du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil




Arrêté du 26 janvier 2017 portant création du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil

NOR: ETSD1701962A
Version consolidée au 16 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil ;
2. Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon les tableaux figurant ci-dessous :


Tableau n° 1


TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT
(arrêté du 12 février 2004 modifié
relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment)

CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL
(présent arrêté)

Préparer un chantier de bâtiment

Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil

Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de bâtiment

Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment

Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil

Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de bâtiment


Tableau n° 2


TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PUBLICS GÉNIE CIVIL
(arrêté du 12 février 2004 modifié
relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil)

CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL
(présent arrêté)

Préparer un chantier de génie civil

Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil

Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil

Conduire les travaux d'un chantier de génie civil

Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil

Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil.
    Niveau : III.
    Code NSF : 230p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le conducteur de travaux « du bâtiment et du génie civil » est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers de constructions neuves et/ou de réhabilitations, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison complète. Il est le pivot de la phase exécution des travaux et le garant de l'obligation de résultat énergétique et environnemental.
    Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les différents moyens (tant matériels qu'humains et organisationnels) permettant l'exécution des chantiers de constructions dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité. Il veille à la satisfaction du client.
    Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier de bâtiment et de génie civil, et parfois même en amont, depuis son étude jusqu'à sa livraison et durant l'année de parfait achèvement :
    Dès lors que son entreprise a obtenu le marché, il prépare le chantier de bâtiment et de génie civil.
    Il analyse le dossier, le site des travaux et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, les budgets, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels, les matériaux, les prestataires et les sous-traitants, le tout dans le respect des critères environnementaux du site, des règlementations et des procédures internes de l'entreprise.
    Durant la réalisation de l'ouvrage, il encadre la maitrise de chantier et les équipes de production. Il assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation des travaux. Il assure en continu le suivi budgétaire du chantier et contrôle la qualité d'exécution avec les interfaces TCE (tout corps d'état), dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives, en application du PPSPS (plan particulier de sécurité et de prévention de la santé). Il anticipe toutes les actions d'OPC (ordonnancement, pilotage et coordination), y compris correctives, à mettre en œuvre. Il veille à la bonne évolution des travaux dans sa globalité. Il anticipe les situations dangereuses d'exécution d'ouvrages lors de travaux à proximité des réseaux (AIPR).
    En fin de chantier, il organise la réception de l'ouvrage et en établi la facturation définitive. Il réunit l'ensemble des éléments nécessaires à son fonctionnement et entretien grâce au DOE (dossier des ouvrages exécutés) et gère l'année de parfait achèvement.
    En parallèle au suivi de ses chantiers, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise, en liaison avec tous ses services (méthodes/matériels/études de prix/personnel/comptabilité).
    Ses compétences techniques peuvent être sollicitées pour optimiser la réponse à un appel d'offres en appui au service études de prix et commercial.
    Interlocuteur direct des différents partenaires de l'acte de construire, internes à l'entreprise (bureau d'études ou des méthodes, service matériel/personnel/comptable, chef de chantier et hiérarchie…) ou externes (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, cotraitants, services administratifs, coordonnateur sécurité, bureau d'études techniques, bureau de contrôle, concessionnaires…), il est ainsi amené à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire. Il est en relation étroite avec tous les intervenants et il est le représentant de l'entreprise sur tous ses chantiers. Il doit manager, anticiper les événements, avoir une bonne connaissance du déroulement d'un chantier et de maitriser un large panel de connaissances du TCE (tout corps d'état).
    Sous l'autorité du chef d'entreprise, du chef d'agence ou du directeur de travaux, il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il est responsable. En retour, il doit avoir une capacité à rendre compte des résultats de son activité et à gérer les imprévus du terrain.
    L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers (le port d'équipements de protection est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise. Il demande une forte implication avec des amplitudes horaires et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance, en fréquence, en durée), mais aussi, la maitrise de l'outil informatique à travers le tout connecté et la maquette numérique (Process BIM).
    La fonction de conducteur de travaux est un poste à responsabilité en évolution constante qui demande une vraie expérience avant de pouvoir s'exercer en totale autonomie. De ce fait, les débutants seront souvent embauchés en tant qu'assistant et/ou seront plus étroitement encadrés par leur hiérarchie.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil


    Analyser un dossier de bâtiment et de génie civil.
    Définir les modes opératoires et les moyens techniques d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Elaborer les documents de préparation, de planification et d'organisation d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Négocier les achats et les marchés avec les différents intervenants d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Réaliser la gestion financière, technique et administrative d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de bâtiment et de génie civil.


    2. Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil


    Négocier les achats et les marchés avec les différents intervenants d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Réaliser la gestion financière, technique et administrative d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Manager une équipe de production sur un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Animer une réunion de chantier de bâtiment et de génie civil.
    Contrôler la parfaite exécution des ouvrages d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Clore un chantier de bâtiment et de génie civil.
    Assurer les missions d'un « encadrant » de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    En grande majorité, les entreprises du BTP, plutôt de taille moyenne et intermédiaire (effectif de 11 - 200), spécialisées dans le gros œuvre et le génie civil ou entreprises générales TCE, et à un degré moindre, dans les autres corps d'état spécialisés.
    Et pour le restant :
    L'Etat et les collectivités territoriales et maitrise d'ouvrage privée.
    La maitrise d'œuvre publique ou privée.
    Conducteur de travaux.
    Coordinateur de chantier.
    Chargé d'affaire.
    Code ROME :
    F 1201 - Conduite de travaux du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Le professionnel devra être titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR - Encadrant) délivrée par son employeur.
    Application de l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 26 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit