Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production




Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production

NOR: ETSD1701150A
Version consolidée au 18 juin 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 décembre 2016,
Arrête :

Le titre professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 p (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Etablir un état prévisionnel de charges, de flux et de stocks à moyen et long terme.
2. Piloter les flux de production à moyen et court terme.
3. Optimiser l'outil de gestion de production.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN GESTION DE PRODUCTION
(arrêté du 23 mars 2007 modifié)

TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN GESTION DE PRODUCTION
(présent arrêté)

Piloter à long terme les flux de produits industriels

Etablir un état prévisionnel de charges, de flux et de stocks à moyen et long terme

Conduire les flux de production à moyen et court terme

Piloter les flux de production à moyen et court terme

Optimiser l'outil de gestion de production

Optimiser l'outil de gestion de production


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production.
    Niveau : III.
    Code NSF : 200 p.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    En contribuant au préalable au processus de production, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production organise la production de l'entreprise de manière à ce qu'elle puisse respecter ces trois objectifs :


    -livrer les commandes clients aux dates prévues ;
    -optimiser les coûts de production et d'approvisionnement afin d'atteindre les marges souhaitées, et ainsi d'assurer sa pérennité ;
    -garantir la qualité souhaitée.


    Pour ce faire, il (elle) doit :


    -organiser et piloter la mise à disposition des commandes clients aux dates, dans les conditionnements et aux endroits prévus ;
    -à partir des données techniques fournies par les méthodes et la production, optimiser les coûts d'obtention, de stockage et d'acheminement des composants, des sous-ensembles et des ensembles ;
    -identifier et proposer les améliorations potentielles en termes de gestion des différents flux et stocks inhérents à la production.


    Ceci implique qu'il (elle) soit en capacité de :


    -fournir un prévisionnel de flux, de charges, d'approvisionnements et de stocks à long et moyen termes à partir d'un plan industriel et commercial et des commandes fermes de clients ;
    -planifier la production à moyen et court termes et de lancer les ordres de fabrication et de commandes aux fournisseurs et sous-traitants ;
    -en fonction des impératifs de délais et de priorité, des contraintes et des aléas, d'ordonnancer à court terme les ordres de fabrication en garantissant l'équilibre charges/ capacités et en optimisant les coûts de revient d'obtention et de stockage ;
    -piloter les flux de production et de mise à disposition et de vérifier les quantités et délais d'approvisionnement et de mise à disposition ainsi que les stocks ;
    -contribuer à l'amélioration continue en matière de gestion des flux et des stocks pour optimiser les coûts de revient et d'immobilisation et les délais d'obtention.


    En permanence, il (elle) est force de proposition et participe aux actions d'améliorations continues dans son secteur de responsabilité.
    Son périmètre d'intervention, au sein d'une organisation qui varie d'une grande entreprise à une PME, peut être interne à la production, avec des relations à travers les différents services de l'entreprise ou externe à l'entreprise, avec des relations directes avec les clients, les fournisseurs et les transporteurs, pour suivre les commandes.
    Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production communique dans l'entreprise avec la direction, les fonctions commerciales, financières et de production pour l'élaboration du plan industriel et commercial, avec le service de production pour le suivi des fabrications en cours, avec les fournisseurs et sous-traitants dans le cadre des approvisionnements externes tels que l'envoi des commandes, le suivi, les relances et les contrôles des réceptions et des factures, avec les transitaires et transporteurs pour l'organisation de la réception et de l'expédition des marchandises.
    Il (elle) travaille le plus souvent dans un bureau, mais se déplace toutefois régulièrement dans les différents ateliers de production. Il (elle) travaille habituellement en horaires de jour, mais si sa principale mission est d'ordonnancer la production, il (elle) peut adopter les horaires de celle-ci.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Etablir un état prévisionnel de charges, de flux et de stocks à moyen et long termes :
    Construire le plan directeur de production à partir de l'analyse du plan industriel et commercial.
    Garantir la mise à jour régulière et fiable des paramétrages et des données techniques fournies et/ ou calculées.
    Calculer et analyser les différents besoins en produits et en ressources.
    2. Piloter les flux de production à moyen et court termes :
    Tenir et gérer les stocks.
    Assurer l'équilibre charges de travail et capacités de production.
    Lancer les ordres de fabrication et les commandes fournisseurs.
    Ordonnancer les opérations de fabrication et en assurer le suivi de production.
    3. Optimiser l'outil de gestion de production :
    Identifier et proposer des améliorations continues.
    Mettre en œuvre des actions d'amélioration de gestion de production.
    Coordonner des actions d'équipe et animer des réunions.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Mécanique, plasturgie, chimie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile, pharmacie, équipements électriques, ameublement.
    Niveau de technicien à celui de responsable, dans toutes les fonctions de la gestion de production : approvisionnement, gestion des stocks, planification, ordonnancement-lancement.
    Code ROME :
    H1403-Intervention technique en gestion industrielle et logistique.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit