Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de Technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle




Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de Technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle

NOR: ETSD1701149A
Version consolidée au 23 octobre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 décembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement ;
2. Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement ;
3. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) EN AUTOMATIQUE
et informatique industrielle
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) EN AUTOMATIQUE
et informatique industrielle
(présent arrêté)

Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique

Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement

Etudier et développer une application d'Interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques

Etudier et développer une application d'Interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement

Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement

Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle.
    Niveau : III
    Code NSF : 201n
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle, sous la conduite d'un chef de projet étudie, développe et met en service tout ou partie d'une application d'automatisation d'installations ou d'équipements.
    Les procédés à automatiser sont de type manufacturier, continu ou discontinu (voir glossaire).
    Les applications sont du type supervision ou contrôle-commande (voir glossaire).
    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est principalement responsable de la réalisation des opérations de développement, liées à la mise en place, à l'amélioration ou à la rénovation d'une application d'automatique ou d'informatique industrielle.
    Il (Elle) intervient en tant qu'exploitant ou sous-traitant ou fournisseur d'équipements.
    Sous l'impulsion, le plus souvent, d'un chef de projet, il (elle) doit inscrire son intervention dans une démarche globale d'étude, au sein d'une équipe de développement pluridisciplinaire (mécaniciens, électriciens, électrotechniciens, personnels d'atelier et de chantier, chefs de travaux…) et pour une application qui, selon l'ampleur du chantier, peut être structurée en plusieurs phases et s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs semestres. Il (Elle) peut intervenir sur un seul projet ou sur plusieurs simultanément.
    Ce travail demande d'actualiser de façon permanente sa connaissance des nouveaux outils, d'adopter les formes de concertations appropriées aux interlocuteurs et aux situations et de s'astreindre à une organisation rigoureuse de façon, par exemple, à intervenir sur plusieurs projets en respectant les délais.
    Lors des phases de conception et développement, il (elle) travaille essentiellement en bureau ou plate-forme, sur des postes de travail nécessitant la frappe au clavier et la lecture sur écran.
    Pour la mise en service, il (elle) se déplace sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique…) et logiciels (gestion de production, contrôles commandes…) du système automatisé.
    Les horaires sont le plus souvent classiques, bien que ceux-ci puissent être largement dépassés lors des phases les plus délicates (mise au point, mise en service). Certains systèmes de production de l'entreprise cliente peuvent lui imposer des modalités d'astreintes concernant l'assistance et le dépannage lors de la mise en service.
    Lorsqu'il (elle) travaille chez un intégrateur (ou société d'ingénierie ou société de service), les déplacements sont plus fréquents que s'il (elle) est employé(e) directement par l'entreprise ayant une installation ou équipement à automatiser. En fonction du marché obtenu et de la taille de la société qui l'emploie, les déplacements peuvent être plus ou moins long (1 jour à plusieurs mois) et plus ou moins éloigné en France, voire de plus en plus souvent à l'étranger.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement :
    Analyser l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
    Développer et mettre au point les programmes d'automatisme et/ou de robotique de l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
    Développer et mettre au point la communication entre l'application de contrôle-commande et les capteurs-actionneurs.
    2. Etudier et développer une application d'Interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement :
    Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM (Interface Homme Machine) d'une installation ou d'un équipement.
    Développer et mettre au point l'application de supervision ou d'IHM (Interface Homme Machine) d'une installation ou d'un équipement.
    Développer et mettre au point la communication entre l'application de supervision et les différents équipements d'une installation ou d'un équipement.
    3. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement :
    Vérifier le câblage électrique des éléments de l'installation ou de l'équipement.
    Mettre en service les équipements d'automatismes et/ou de robotique de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
    Démarrer l'exploitation de l'application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les fabricants de produits autour de l'automatisme, de la supervision ou de l'informatique industrielle.
    L'industrie manufacturière ou d'extraction mettant en jeu des processus automatisés (agroalimentaire, transports, métallurgie, pétrochimie, carrières…).
    Les opérateurs travaillant pour l'énergie, l'environnement : traitement de l'eau, de l'air…, les transports, les spectacles et loisirs.
    Les groupes du BTP dans le cadre de la supervision des ouvrages (tunnel, autoroutes…) et de l'efficacité énergétique des bâtiments.
    Les intégrateurs ou sociétés d'ingénierie ou sociétés de services travaillant pour les entreprises ci-dessus.
    Automaticien d'études et conception.
    Automaticien d'études sur machines d'assemblage/machines spéciales.
    Automaticien de supervision.
    Automaticien roboticien.
    Automaticien d'exploitation.
    Informaticien industriel.
    Intégrateur en informatique industrielle.
    Code ROME :
    H1208 Intervention technique en études et conception en automatisme.
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation pour les interventions sur des équipements présentant des risques électriques (UTE C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit