Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services




Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services

NOR: ETSD1638661A
Version consolidée au 15 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 1er décembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est composé des trois blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) médiation services mentionnés dans l'arrêté du 26 juillet 2004 dans sa version modifiée par arrêté du 19 mars 2013 sont réputés être titulaires des blocs de compétences du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies dans le tableau suivant :


TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) médiation service
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 19 mars 2013)

TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur(trice) social(e) accès aux droits
et services (présent arrêté)

Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale

Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire

Assurer un service de médiation

Assurer un service de médiation sociale

Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau de correspondance suivant :


TITRE

PROFESSIONNEL

de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services

MINISTÈRE chargé de l'emploi

MINISTÈRE chargé de la jeunesse

et des sports

MINISTÈRE

chargé de

l'éducation

nationale

MINISTÈRE chargé

des affaires

sociales

MINISTÈRE chargé

de l'agriculture

Certification

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités)

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités)

Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale

Diplôme d'Etat Moniteur éducateur

Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

CCP, unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)

Pour le CCP : Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire

Sans équivalence

UC1

UC2 et UC3

Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A

DC3 et DC4

Epreuve 5 et épreuve 7

Pour le CCP : Assurer un service de médiation sociale

CCP " Mise en œuvre d'un service de médiation sociale "

Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1

Pour le CCP : Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Sans équivalence

UC2

UC3 et UC8

Epreuve pratique E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1

DC1 et DC2

Epreuve 6 et épreuve 7


Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
    Niveau : IV.
    Code NSF : 332 t.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Dans le cadre déontologique de la médiation sociale, le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services contribue à entretenir et faciliter les rapports sociaux et à favoriser l'inclusion des personnes par son activité de médiation destinée à tout public. Il (elle) facilite l'accès aux services et aux droits, lève les incompréhensions entre les personnes et les institutions et aide à la prévention et à la résolution de conflits. Sa connaissance du territoire d'activité et ses liens avec les structures présentes contribuent à la mise en place de réponses adaptées aux besoins des publics et aux évolutions sociales.
    Dans le cadre de sa mission, le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services accueille ou va à la rencontre des personnes en recherche d'information ou d'écoute, en difficulté ou en situation de rupture sociale. Il (elle) peut également intervenir en réponse à la demande d'une structure autre que son employeur. Tout au long de son intervention, il (elle) veille à contribuer à l'autonomie des personnes et à travailler en complémentarité et en concertation avec d'autres professionnels.
    Il (elle) repère les difficultés des personnes à accéder aux droits et aux services dématérialisés afin de leur permettre d'y remédier. En position de tiers impartial, il (elle) contribue à faciliter les échanges ou à rétablir le dialogue entre les personnes, ou entre les personnes et les institutions. Il (elle) porte à la connaissance des institutions les questions et les problématiques des personnes. Par une démarche d'écoute active et l'explicitation des normes, des codes, des points de vue et des conséquences sociales des comportements, il (elle) favorise l'émergence de solutions acceptables par chacun.
    Le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services utilise les sources d'information pertinentes pour son activité et se tient informé(e) des évolutions du territoire d'activité. Il (elle) est inséré(e) dans un réseau de professionnels et l'élargit si besoin afin de contribuer à la qualité du service rendu aux publics. Il (elle) contribue à des diagnostics de la vie sociale et échange des informations avec son réseau dans le respect des règles de confidentialité. Il (elle) participe à la conception d'activités supports à la médiation sociale, collabore à leur mise en œuvre et à l'évaluation des résultats.
    Régulièrement, le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services rend compte de son activité à sa hiérarchie. Il (elle) utilise couramment les outils bureautiques et numériques.
    Le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services exerce ses activités sur un territoire géographique ou défini par une problématique sociale identifiée. Il (elle) accueille les publics dans un lieu dédié à la médiation ou se déplace, y compris au domicile des personnes. Il (elle) peut être joignable à tout moment lors de ces déplacements.
    Autonome dans le déroulement de ses activités, il (elle) intervient sous la responsabilité d'un responsable de la structure ou du service de médiation sociale. Ses missions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale, en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 et à celle définie dans la norme AFNOR « cadre du métier de la médiation sociale ».
    Le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d'un service public du territoire d'activité. Il (elle) travaille en concertation avec ses partenaires et conduit l'action de médiation en complémentarité d'autres interventions ou prises en charge.
    Selon le contexte le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services travaille seul ou en équipe. Il (elle) peut être amené(e) à travailler le soir ou le week-end.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire :


    - analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité ;
    - identifier les acteurs en lien avec son activité et s'insérer dans des réseaux existants ;
    - contribuer à la veille sociale sur un territoire d'activité.


    2. Assurer un service de médiation sociale :


    - accueillir les personnes et présenter le cadre de la médiation sociale ;
    - identifier avec la personne les différentes composantes d'une situation ;
    - faciliter l'accès aux droits et aux services dématérialisés ;
    - rétablir la relation entre une personne et une structure par un processus de médiation sociale ;
    - contribuer à la résolution de situations conflictuelles par un processus de médiation sociale ;
    - accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses démarches ;
    - rendre compte de son activité ;
    - analyser sa pratique de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services.


    3. Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale :


    - contribuer à l'élaboration et à la construction d'une activité support à la médiation sociale ;
    - contribuer à la mise en œuvre d'une activité support à la médiation sociale ;
    - participer à l'évaluation d'une activité support à la médiation sociale ;


    Compétences transversales de l'emploi :


    - respecter les principes fondamentaux de la médiation sociale ;
    - actualiser ses compétences ;
    - gérer des situations interpersonnelles dans un contexte de médiation sociale.


    Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - l'intervention sociale ;
    - le logement social ;
    - les établissements scolaires ;
    - la santé ;


    Les employeurs sont principalement des associations, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des entreprises.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - médiateur(trice) social(e) ;
    - médiateur(trice) social(e) en milieu scolaire ;
    - médiateur(trice) social(e) en santé ;
    - médiateur(trice) social(e) et culturel(le) ;
    - médiateur(trice) de ville.


    Code ROME :
    K1204 - Médiation sociale et facilitation de la vie en société.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Liens avec d'autres certifications :
    Un ou plusieurs certificats de compétences professionnels du titre de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis pour les titulaires des certifications suivantes :


    - plusieurs brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
    - baccalauréat professionnel service de proximité et vie locale ;
    - diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
    - baccalauréat professionnel service aux personnes et aux territoires.


    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation : articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 relatif au règlement général des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 3 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

M. Puydebois