Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi




Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi

NOR: ETSD1637856D
Version consolidée au 18 octobre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et R. 338-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R;* 133-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2016,
Décrète :


Sont créées auprès du ministère chargé de l'emploi les commissions professionnelles consultatives suivantes :
1° Bâtiment et travaux publics ;
2° Commerce et distribution ;
3° Industrie ;
4° Gestion et traitement de l'information ;
5° Tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration ;
6° Transport et logistique ;
7° Autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers.
Ces commissions sont instituées pour une durée de cinq ans.


Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er formulent des avis et des propositions sur :
1° La création, la révision ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de l'éducation, au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes ;
2° L'emploi type, le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification pour chaque spécialité du titre professionnel ;
3° Le rapport d'activité annuel des commissions professionnelles consultatives.
Les commissions peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.


Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont composées des membres titulaires suivants :
1° Cinq représentants des employeurs :
a) Un représentant désigné par chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle, et choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Cinq représentants des pouvoirs publics :
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre de chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Deux membres représentant les ministres compétents en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux ;
5° Deux membres associés :
a) Un représentant de Pôle emploi ;
b) Un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°.
En cas d'absence ou d'empêchement, le membre titulaire est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement définitif ou lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.


Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13.
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er.


Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première séance de la commission. Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président. La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée de leur mandat de membre de la commission. La première présidence est décidée à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, par tirage au sort.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.


Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er se réunissent au moins une fois par an.
Avec l'accord du président, les membres des commissions peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En cas de vote, l'avis est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 ont voix délibérative. Lorsque le suppléant remplace le titulaire, il prend part au vote.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre titulaire empêché peut donner son pouvoir à un autre membre titulaire appartenant au même collège. Le membre ayant reçu délégation ne peut représenter qu'un seul membre titulaire. La délégation n'est valable que pour la séance pour laquelle elle a été donnée et ne peut en aucun cas revêtir un caractère permanent.
Lorsque le scrutin est secret, les membres des commissions ne peuvent participer au vote au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.


Des groupes de travail, temporaires ou permanents, peuvent être institués auprès des commissions professionnelles consultatives.
Ils préparent les travaux de la commission à laquelle ils sont rattachés, notamment le référentiel d'activités et de compétences et le référentiel de certification des titres professionnels, ainsi que tout document s'y rapportant sur une ou plusieurs spécialités du titre.


Les membres d'une commission professionnelle consultative sont membres de droit des groupes de travail qui lui sont rattachés. Les membres représentant les employeurs et les salariés peuvent toutefois se faire remplacer par toute personne de leur organisation spécialisée sur le métier étudié et les besoins en compétences, en recrutement et en formation qui y sont attachés.
Le représentant du ministère de l'emploi anime le groupe de travail. Il peut convier toute personne dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de son activité, de ses travaux ou dans son implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs ou d'organisations syndicales représentatives au niveau d'une branche professionnelle. Il peut également convier un ou plusieurs membres de groupes de travail institués auprès d'autres commissions professionnelles consultatives.
Le groupe de travail peut formaliser les conclusions de ses travaux dans un avis remis à la commission professionnelle consultative à laquelle il est rattaché.


Les groupes de travail se réunissent sans condition de quorum.


Une commission interprofessionnelle consultative peut être réunie en tant que de besoin par le ministre chargé de l'emploi afin de traiter des questions générales relatives aux titres professionnels, à leur mise en cohérence avec les autres types de certifications ou des questions transversales communes aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi.
La commission interprofessionnelle consultative est composée des membres suivants :
1° Le président et le vice-président de chaque commission professionnelle consultative instituées auprès du ministère chargé de l'emploi ;
2° Cinq représentants des employeurs :
a) Un représentant désigné par chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle et choisies par le ministère chargé de l'emploi ;
3° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Des représentants des pouvoirs publics :
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
b) Des représentants des ministres compétents en raison des domaines d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
5° Un représentant de Pôle emploi et un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les membres de la commission interprofessionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le représentant du ministre chargé de l'emploi en assure la présidence.


La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.


Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.


Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.


Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.


Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la Commission nationale de la certification professionnelle sont destinataires chaque année du bilan d'activité du titre professionnel du ministère de l'emploi.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives et des instances qui y sont rattachées, actives au 31 décembre 2016, sont prorogés jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter