Arrêté du 7 octobre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile




Arrêté du 7 octobre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile

NOR: ETSD1628207A
Version consolidée au 16 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2016 au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.
2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles.
3. Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques.
4. Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN(NE) APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
(arrêté du 25 mars 2005 modifié)

TECHNICIEN(NE) ÉLECTROMÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
(présent arrêté)

Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires

Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL

Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles

Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL

Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques

Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile (ancien intitulé : technicien[ne] après-vente automobile).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 252r.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le (la) technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile assure le diagnostic, la maintenance courante, le montage et la mise en service d'accessoires et la maintenance préventive et corrective des systèmes mécaniques, électriques, électroniques et informatiques des véhicules de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques, électriques et hybrides.
    Le (la) professionnel(le) intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
    L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies voire allongées pour certaines interventions dans l'habitacle. Une bonne capacité d'analyse est nécessaire.
    La haute technologie des véhicules à diagnostiquer et à réparer requiert une bonne maîtrise des outils informatiques et bureautiques pour mettre en œuvre les procédures de diagnostic et de contrôle des systèmes embarqués.
    Le (la) technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile suit régulièrement des formations chez le constructeur, il (elle) informe le service après-vente de l'évolution des prescriptions d'intervention.
    Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
    L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
    La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente. Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


    1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles


    Effectuer l'entretien périodique d'un véhicule automobile.
    Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage.
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.


    2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles


    Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de direction et de liaison au sol.
    Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés.
    Effectuer le diagnostic et la maintenance des organes de transmission.


    3. Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques


    Diagnostiquer l'état mécanique des moteurs thermiques.
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
    Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements périphériques du moteur.


    4. Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires


    Effectuer le diagnostic, la pose, le raccordement et la mise en service d'accessoires de post-équipement.
    Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes d'ouvrants, de retenue et de protection des occupants.
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
    Effectuer le diagnostic et la maintenance des réseaux de communication, des systèmes de signalisation et d'information, des équipements de visibilité et de conditionnement d'air.
    Effectuer le diagnostic et la maintenance d'un système de traction électrique de véhicule électrique ou hybride.
    Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Commerce et réparation automobile
    Commerce de gros et intermédiaires du commerce
    Transports terrestres
    Administrations publiques et collectivités territoriales
    Mécanicien de maintenance automobile
    Mécanicien automobile
    Electricien automobile
    Electromécanicien automobile
    Après une expérience professionnelle significative :
    Technicien confirmé en mécanique automobile
    Conseiller/référent technique
    Code ROME :
    I1604 - Mécanique automobile
    Réglementation de l'activité :
    La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes, en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement (CE) 307/2008.
    Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 volts ou 180 Ah, le (la) professionnel(le) doit être habilité(e) conformément à la norme NF C 18-550.
    Le (la) professionnel(le) doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution et pour effectuer des diagnostics en essai routier.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit