Arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile




Arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile

NOR: ETSD1628203A
Version consolidée au 21 novembre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
2. Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables ;
3. Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile selon le tableau figurant ci-dessous :


MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) AUTOMOBILE
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

MÉCANICIEN(NE) DE MAINTENANCE AUTOMOBILE
(présent arrêté)

Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires

Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes

Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables

Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : mécanicien(ne) de maintenance automobile (ancien intitulé : mécanicien[ne] réparateur[trice] automobile).
    Niveau : V.
    Code NSF : 252r.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile assure l'ensemble des opérations de maintenance courante en suivant les préconisations du constructeur. Il (elle) effectue le remplacement des éléments et des organes mécaniques de liaison au sol, de la transmission et du groupe motopropulseur.
    Il (elle) intervient également sur le véhicule pour le remplacement des éléments mécaniques des systèmes de visibilité et de signalisation ou pour poser des accessoires directement connectables.
    Il (elle) opère sur tout type de véhicule de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations essentiellement thermiques.
    Le (la) professionnel(le) intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
    L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies voire allongées pour certaines interventions dans l'habitacle. Une bonne dextérité est nécessaire.
    Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
    L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
    La manipulation de charges lourdes est parfois nécessaire.
    La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente. Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles :
    Effectuer l'entretien périodique d'un véhicule automobile.
    Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage.
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
    2. Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables :
    Remplacer et régler les éléments de direction et de liaison au sol.
    Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés.
    Remplacer les organes de transmission.
    Remplacer les éléments de signalisation et de visibilité, poser des accessoires connectables.
    3. Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles :
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
    Remplacer le moteur thermique et ses équipements périphériques.
    Remplacer la distribution du moteur thermique.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Commerce et réparation automobile.
    Commerce de gros et intermédiaires du commerce.
    Transports terrestres.
    Administrations publiques et collectivités territoriales.
    Opérateur de service rapide.
    Mécanicien de maintenance automobile.
    Après une expérience significative :
    Opérateur spécialiste de service rapide.
    Mécanicien automobile.
    Code ROME :
    I1604 - Mécanique automobile.
    Réglementation de l'activité :
    La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes, en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement CE 307/2008.
    Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 Volts ou 180 Ah, le (la) professionnel(le) doit être habilité(e) conformément à la norme NF C 18-550.
    Le (la) professionnel(le) doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit