Arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) automobile




Arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) automobile

NOR: ETSD1628202A
Version consolidée au 17 novembre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) électricien(ne) automobile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
2. Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
3. Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques ;
4. Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :


MÉCANICIEN(NE) ÉLECTRICIEN(NE) AUTOMOBILE
(Arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

MÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
(Présent arrêté)

Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires

Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Réparer les systèmes châssis, moteur et transmission des VL et VUL

Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles

Réparer les systèmes châssis, moteur et transmission des VL et VUL

Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques

Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués

Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués

Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Mécanicien(ne) automobile (ancien intitulé : Mécanicien(ne) Electricien(ne) Automobile)
    Niveau : V
    Code NSF : 252r
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le (la) mécanicien(ne) électricien(ne) automobile assure l'ensemble des opérations de maintenance courante en suivant les préconisations du constructeur. Il (elle) effectue la réparation des systèmes mécaniques et électriques de liaison au sol, de transmission et du groupe motopropulseur. Il (elle) intervient également sur le véhicule pour la réparation des systèmes de confort et de sécurité ou pour poser et raccorder des accessoires automobiles.
    Il (elle) opère sur tout type de véhicule de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations essentiellement thermiques.
    Le (la) professionnel(le) intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
    L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies voire allongées pour certaines interventions dans l'habitacle. Une bonne dextérité est nécessaire.
    Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
    L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
    La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente. Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
    Effectuer l'entretien périodique d'un véhicule automobile.
    Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage.
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
    2. Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles
    Réparer et régler les systèmes de direction et de liaison au sol.
    Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés.
    Réparer les organes de transmission.
    3. Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques
    Réparer les systèmes périphériques du moteur thermique.
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
    Réparer le moteur thermique et la distribution.
    4. Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires
    Effectuer la pose, le raccordement et la mise en service d'accessoires.
    Réparer les systèmes des ouvrants, de retenue et de protection des occupants.
    Intervenir sur un circuit de climatisation automobile.
    Réparer les systèmes de visibilité, de signalisation, d'information et de conditionnement d'air.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Commerce et réparation automobile
    Commerce de gros et intermédiaires du commerce
    Transports terrestres
    Administrations publiques et collectivités territoriales
    Mécanicien de maintenance automobile
    Mécanicien automobile
    Electricien automobile
    Code ROME :
    I1604 Mécanique automobile
    Réglementation de l'activité :
    La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes, en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement CE 307/2008.
    Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 Volts ou 180 Ah, le (la) professionnel(le) doit être habilité(e) conformément à la norme NF C 18-550.
    Le (la) professionnel(le) doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit