Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de menuisier agenceur




Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de menuisier agenceur

NOR: ETSD1620677A
Version consolidée au 21 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de menuisier d'agencement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier agenceur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier agenceur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 décembre 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de menuisier agenceur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2016.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser un aménagement d'espace à usage d'habitation ;
2. Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation ;
3. Fabriquer et installer un agencement d'espace à usage professionnel.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles du titre de menuisier d'agencement et les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier agenceur.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : menuisier agenceur (ancien intitulé : menuisier d'agencement).
    Niveau : V.
    Code NSF : 234s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le menuisier agenceur réalise l'ensemble des opérations liées à la fabrication et à la pose d'ouvrages d'agencement, à usage privé ou commercial.
    Le menuisier agenceur, sous le contrôle d'un responsable hiérarchique, définit les étapes de fabrication et établit des documents de fabrication. Il réalise les réglages des machines (conventionnelle ou à positionnement numérique) nécessaires à la conduite d'une production dans le respect des règles de sécurité. Il assure la maintenance préventive de son outil de production. Sur différentes machines-outils, il réalise le débit optimisé des matériaux, le corroyage, les calibrages courants et de formes, l'ensemble des usinages à partir de différents matériaux : bois, dérivés et matériaux associés. Il positionne des quincailleries, assemble, monte et contrôle les ouvrages. Il opère la première finition pour permettre des travaux d'application de vernis, de peintures bi-composantes.
    Sur le chantier, le menuisier agenceur intervient dans l'habitat individuel/ collectif et espaces professionnels (magasins, banques, lieux institutionnels...). Il installe et équipe des mobiliers d'aménagement et d'agencement (dressings, cuisines, banque d'accueil, mobilier de restaurant …). A partir du dossier technique et de consignes verbales, il localise son chantier, prépare et organise le chargement et la livraison vers le chantier, approvisionne et distribue les produits et accessoires, sécurise le stockage, implante, règle, ajuste et fixe définitivement les ouvrages aux supports par des moyens appropriés à l'aide de matériels électroportatifs, installe et raccorde les équipements électriques et sanitaires, nettoie le chantier, trie et évacue les déchets conformément à la réglementation en vigueur, renseigne le client sur les conditions d'utilisation et d'entretien des ouvrages posés et participe à la réception du chantier faite par le chef d'équipe ou le chef d'entreprise.
    Il travaille dans des entreprises de taille variable sur tous les postes mais de plus en plus avec une organisation de type industrielle. Il travaille le plus souvent debout dans des locaux assez bruyants.
    L'exposition au bruit et aux poussières sont des facteurs de risques professionnels. Aussi, il exerce son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé. Leur application oblige au port d'éléments de protection individuelle (EPI) : lunettes, chaussures de sécurité, masque anti-poussière, bouchons auditifs, casque anti-bruit …
    Par ailleurs, les incidences du développement durable impactent l'activité à l'atelier et sur le chantier. Le tri sélectif des déchets, la loi sur l'eau, la loi sur l'air notamment, ont une incidence sur l'organisation du travail. Pour assumer sa responsabilité sociétale et environnementale, l'entreprise met en place des procédures spécifiques que les tenants de l'emploi sont tenus de respecter.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Réaliser un aménagement d'espace à usage d'habitation


    Adapter des plans d'aménagement ;
    Installer et régler des outils de coupes et accessoires sur des machines dédiées ;
    Fabriquer des éléments en bois massif ;
    Fabriquer des éléments en panneaux dérivés ;
    Préparer des supports bois et/ ou matériaux dérivés en vue de leur finition.


    2. Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation


    Installer des éléments d'aménagement ;
    Installer et raccorder des équipements sanitaires, électriques et électroménagers.


    3. Fabriquer et installer un agencement d'espace à usage professionnel


    Réaliser des plans d'exécution ;
    Etablir un processus de fabrication et renseigner des documents de production ;
    Installer et régler des outils de coupes et accessoires sur des machines dédiées ;
    Fabriquer des éléments de forme sur mesure ;
    Préparer des supports bois et/ ou matériaux dérivés en vue de leur finition ;
    Installer des éléments d'aménagement.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    L'aménagement des particuliers ;
    L'agencement des locaux administratifs et commerciaux ;
    L'aménagement de bateaux ;
    L'aménagement de véhicules de tourisme.
    Emplois accessibles :
    Menuisier agenceur.
    Ouvriers qualifiés menuiseries/ ameublement.
    Code ROME :
    H2206-réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
    Réglementation de l'activité :
    Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur les risques liés à l'électricité, au niveau BS Interventions BT élémentaires pour la pose et le raccordement des circuits terminaux d'une cuisine (articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 août 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit