Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de canalisateur




Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de canalisateur

NOR: ETSD1620676A
Version consolidée au 25 septembre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de canalisateur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de canalisateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 décembre 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de canalisateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2016.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées.
2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics.
3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR
(présent arrêté)

Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées

Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées

Construire un réseau d'assainissement en travaux publics

Construire un réseau d'assainissement en travaux publics

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Canalisateur
    Niveau : V
    Code NSF : 231 s
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le canalisateur construit, sous la responsabilité du chef de chantier, des réseaux humides enterrés :


    -des réseaux gravitaires de deux natures : des collecteurs, branchements et avaloirs pour l'évacuation des eaux de pluie, et des collecteurs et branchements pour l'évacuation des eaux usées ;
    -des réseaux sous pression pour l'adduction d'eau potable (AEP).


    A partir de plans ou schémas et des directives orales du chef de chantier, le canalisateur installe la signalisation temporaire et les protections collectives pour sécuriser le chantier. Il veille à leur maintien pendant toute la durée du chantier. Il procède au repérage et au piquetage des réseaux et ouvrages existants sur l'emprise du chantier à l'aide des plans des réseaux et des observations du terrain. Ensuite, il réalise l'implantation du projet avec du matériel de mesure et il matérialise au sol les informations qui permettront d'ouvrir les tranchées en intégrant la présence d'autres réseaux aériens et souterrains. Il dépose les éléments de voirie et découpe les couches superficielles de chaussée.
    Le canalisateur suit l'ouverture mécanique de la tranchée en contrôlant sa largeur, sa profondeur et sa pente. Il réalise la finition manuelle du terrassement.
    Lorsqu'il réalise ces tâches, il intervient comme suiveur du conducteur de l'engin de terrassement et de fait doit être titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue à l'article R. 554-31 du code de l'environnement.
    Une fois le terrassement effectué, il régale le lit de pose (gravier, grave, par exemple). Il pose et assemble différents types de tuyaux (polychlorure de vinyle, fonte, grès), des éléments de regards préfabriqués et des accessoires. Il construit des regards béton coulés en place et réalise les fonds de regards (cunettes) canalisant les effluents.
    Dans le cas d'adduction d'eau, il assemble les tuyaux en fonte, en polychlorure de vinyle (PVC) ou en polyéthylène haute densité (PeHD). Il monte les accessoires de fontainerie et réalise les branchements particuliers. Il coffre et coule les butées béton qui évitent le déboitement des tuyaux sous l'effet de la pression. Il cale les reins de la conduite et enrobe les tuyaux jusqu'à la hauteur demandée. Il remblaie la tranchée par couches successivement compactées.
    Après la pose des réseaux, le canalisateur remet en état la voirie et les trottoirs. Il repose les éléments déposés, réalise des dallages en béton et régale de l'enrobé à chaud ou à froid.
    Le canalisateur respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement afin de prévenir les risques d'accidents et de pollution du sol. Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention). Il fait un tri sélectif des déchets de chantier pour leur recyclage ou leur élimination en centre d'enfouissement technique (CET). Le canalisateur travaille à partir des consignes et directives du chef de chantier chargé de l'organisation et du contrôle du chantier. Des zones de forte circulation peuvent demander un aménagement des horaires de travail (travail de nuit, journée continue). Le canalisateur revêt les équipements de protection individuelle adaptés aux travaux. Une grande partie de son activité se déroule en tranchée, parfois en galerie. Le canalisateur est soumis aux aléas climatiques, à la poussière et au bruit. Il utilise l'outillage manuel de terrassement et de maçonnerie ainsi que l'outillage à moteur thermique ou électrique (tronçonneuse à matériaux, carotteuse, perforateur, plaque vibrante, pilonneuse).
    Le canalisateur est en relation avec ses collègues, le chef d'équipe ou le chef de chantier, les conducteurs d'engins, les contrôleurs de travaux, les personnels des sociétés réalisant les essais des réseaux et les riverains.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées :
    Installer des dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.
    Réaliser les traçages préparatoires à la pose des réseaux.
    Déposer et reposer des éléments de voirie.
    2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics :
    Travailler à proximité des réseaux.
    Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée.
    Poser en tranchée un collecteur d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
    Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviale.
    Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.
    Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée.
    3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics :
    Travailler à proximité des réseaux.
    Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée.
    Construire un réseau d'adduction d'eau potable en polychlorure de vinyle (PVC), fonte et/ ou polyéthylène haute densité (PeHD).
    Réaliser les différents types de branchements sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.
    Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.
    Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée.
    Poser les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


    -les entreprises du secteur travaux publics dont l'activité principale est la canalisation ;
    -les entreprises générales de travaux publics, les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ;
    -les exploitants et concessionnaires de réseaux ;
    -les entreprises intervenant dans des activités connexes (stations d'épuration des eaux usées et de traitement d'eau potable, réservoirs, par exemple).


    Emplois accessibles :


    -poseur de canalisations ou poseur en canalisation ;
    -canalisateur.


    Code ROME :
    F1705-Pose de canalisations.
    Réglementation de l'activité :
    Lorsque le canalisateur effectue les tâches habituellement confiées au suiveur de conduite d'engins, celles-ci sont réalisées conformément à la législation en vigueur.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 août 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit