Arrêté du 21 avril 2016 relatif au titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste




Arrêté du 21 avril 2016 relatif au titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste

NOR: ETSD1609587A
Version consolidée au 21 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 mars 2016,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2016 au niveau V et dans le domaine d'activité 331s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Réaliser et fabriquer des orthèses.
2. Réaliser et fabriquer des prothèses.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste selon le tableau figurant ci-dessous :


AGENT TECHNIQUE PROTHÉSISTE ET ORTHÉSISTE
(arrêté du 25 mars 2005 modifié)

AGENT TECHNIQUE PROTHÉSISTE ET ORTHÉSISTE
(présent arrêté)

Fabriquer des orthèses

Réaliser et fabriquer des orthèses

Fabriquer des prothèses

Réaliser et fabriquer des prothèses


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : agent(e) technique prothésiste orthésiste (ancien intitulé : agent[e] technique prothésiste et orthésiste).
    Niveau : V.
    Code NSF : 331s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'agent technique prothésiste orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés :


    - à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales ou acquises ; dans ce cas, il s'agit d'une orthèse ;
    - à remplacer un membre ou un segment de membre manquant ; dans ce cas il s'agit d'une prothèse.


    Il ou elle réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical. Pour construire son ouvrage, il ou elle s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées et des tracés fournis par un orthoprothésiste. Il ou elle doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils.
    A partir des préconisations de l'orthoprothésiste et après l'essayage sur le patient, il ou elle effectue les modifications et procède aux opérations de finition des appareils.
    Dans le cadre de la maintenance, il ou elle remet en état les appareils par le changement ou la réparation des pièces usées ou détériorées.
    En règle générale, l'agent technique prothésiste orthésiste travaille en autonomie sous les directives de l'orthoprothésiste et sous la responsabilité du chef d'atelier. Un travail collaboratif est nécessaire pour pallier des difficultés telles que la réalisation de gros volumes ou les contraintes de délai.
    L'éventail des responsabilités confiées s'établit en fonction de l'organisation.
    L'emploi s'exerce en atelier dans des entreprises privées majoritairement, dans des établissements de soins ou de rééducation privés ou publics plus rarement.
    La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines.
    Le respect des délais peut rendre nécessaires des dépassements d'horaires.
    En atelier, la station debout est quasi permanente.
    L'utilisation des produits volatiles, toxiques et inflammables ainsi que le bruit, les poussières et la dangerosité des machines obligent le personnel à respecter les règles de sécurité, de prévention.
    L'agent technique prothésiste orthésiste travaille dans le respect de l'environnement par le tri sélectif des déchets.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Réaliser et fabriquer des orthèses


    Mouler les matériaux de l'orthèse.
    Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques.
    Assembler les éléments orthétiques.
    Procéder aux opérations de finition des appareils orthétiques.


    2. Réaliser et fabriquer des prothèses


    Fabriquer des manchons de prothèse.
    Fabriquer des emboîtures de prothèse.
    Monter et aligner des prothèses.
    Façonner des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les secteurs d'activités concernés sont principalement reliés au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire.
    La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines et l'éventail des responsabilités confiées s'établit en fonction de l'organisation.
    Technicien d'atelier en prothèse ou orthèse.
    Agent technique prothésiste orthésiste.
    Garnisseur en orthopédie.
    Code ROME :
    J1411 Prothèses et orthèses.
    Réglementation de l'activité :
    Décret n° 2005-988 du 10 août 2005.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 21 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

C. Puydebois