Arrêté du 14 avril 2016 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique




Arrêté du 14 avril 2016 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique

NOR: ETSD1609584A
Version consolidée au 19 octobre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 mars 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau V et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Câbler des ensembles électriques aéronautiques.
2. Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs.
3. Modifier un ensemble électrique sur aéronefs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : monteur (se) câbleur (se) en aéronautique
    Niveau : V
    Code NSF : 255 s

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le monteur câbleur en aéronautique intervient en production essentiellement dans la construction aéronautique, mais il peut aussi intervenir dans le secteur de la maintenance des aéronefs au sein d'une équipe d'électriciens aéronautiques.
    Il réalise le câblage d'ensembles électriques : harnais, baies, meubles et boîtiers électriques.
    Il effectue leur intégration dans les aéronefs ou sur des tronçons d'aéronefs : il assure, dans le respect des normes et procédures, le montage mécanique des supports, des meubles ; il pose, monte, fixe et raccorde des ensembles électriques sur l'aéronef.
    Il est aussi amené à réaliser des modifications ou des réparations de ces ensembles électriques directement sur aéronef pour répondre à des demandes d'évolution de définition : il dépose des câbles, des équipements ou semi-équipements électriques, des harnais ; il ajoute, il modifie des câbles ou modifie leurs positions ; il remonte et raccorde les équipements électriques, les harnais.
    L'emploi de monteur câbleur en aéronautique est très encadré car son travail contribue directement à la bonne mise en service de l'aéronef. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs. Dans le respect absolu des procédures, le monteur câbleur en aéronautique assure la responsabilité des tâches qui lui sont confiées en collaboration avec sa hiérarchie et le service contrôle.
    Le monteur câbleur en aéronautique réalise toutes ses interventions conformément à des normes et procédures spécifiques à un constructeur, à un type d'aéronef. Le niveau d'autonomie est limité dans l'exécution de ses tâches, mais il est autonome dans l'organisation de ses activités. Dans la majorité des entreprises sous-traitantes ou chez les constructeurs en aéronautique, un plan d'assurance qualité est en place. La plupart des tâches à réaliser sur un ensemble électrique est soumise à " qualification " délivrée après formation, tutorat et validation par le service qualité et la production.
    Le monteur câbleur en aéronautique assure la sécurité et la propreté à son poste de travail en appliquant scrupuleusement les règles de FOD (Foreign Object Damage, Foreign Object Debris) (Dommages par corps étrangers, Débris de corps étrangers). Il contribue au développement durable en adoptant les comportements adéquats et en appliquant les règles définies.
    En fabrication d'ensembles électriques, il intervient, dans un atelier, généralement seul et utilise des outillages référencés. Il travaille sur un poste adapté, souvent assis à son poste de travail. En amont de la préparation, il effectue la préparation, analyse les dossiers, fait un inventaire de son kitting. Il renseigne les documents de traçabilité. Ses horaires sont plutôt réguliers.
    Mais en intégration ou en modification d'ensembles électriques sur aéronefs, le monteur câbleur en aéronautique travaille, dans des grands halls de montage, au sein d'une équipe, et en co-activités avec d'autres corps de métier. L'environnement est confiné et soumis à des règles strictes de sécurité.
    Le monteur câbleur en aéronautique intervient alors dans des positions de travail parfois difficiles.
    Quelle que soient les activités, le respect des temps alloués est un critère de performance important.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Câbler des ensembles électriques aéronautiques

    Gérer son intervention de câblage d'ensembles électriques aéronautiques.
    Réaliser un ensemble électrique aéronautique sur outillage.

    2. Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs

    Gérer son intervention d'intégration d'ensembles électriques sur aéronefs.
    Monter mécaniquement des équipements électriques sur aéronefs.
    Installer les ensembles électriques sur aéronefs.

    3. Modifier un ensemble électrique sur aéronefs

    Gérer son intervention de modification d'ensemble électrique sur aéronefs.
    Réaliser la modification d'un ensemble électrique sur aéronefs.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Fabrication d'aéronefs, sous-traitance électrique en aéronautique.
    Transformation des aéronefs, maintenance des aéronefs en compagnie ou dans des structures PART 145.
    Câbleur aéronautique.
    Electricien aéronef.
    Electromécanicien de câblage en aéronautique.
    Codes ROME :
    H2602-Câblage électrique et électromécanique.
    H2605-Montage et câblage électronique.
    H2604-Montage de produits électriques et électroniques.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

C. Puydebois