Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment




Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment

NOR: ETSD1531117A
Version consolidée au 22 juin 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 23 septembre 2015 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2016.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.
2. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment.
3. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment.
4. Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


AGENT D'ENTRETIEN DU BÂTIMENT
(arrêté du 4 septembre 2003 modifié
par les arrêtés du 8 mars 2006 et du 23 février 2011)

AGENT D'ENTRETIEN DU BÂTIMENT
(présent arrêté)

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.

Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique.

Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment.

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire.

Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment.

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition.

Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Agent d'entretien du bâtiment
    Niveau : V
    Code NSF : 230 r

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'agent d'entretien du bâtiment réalise des interventions courantes d'entretien, de dépannage et d'aménagement, le plus souvent dans des locaux collectifs (lycée/maison de retraite/administration).
    Ces interventions concernent essentiellement :

    - l'entretien curatif des divers réseaux et installations, et des équipements techniques ;
    - l'entretien et l'aménagement de l'enveloppe intérieure d'un bâtiment ;
    - les travaux d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment.

    L'agent d'entretien du bâtiment identifie les dysfonctionnements (électrique ou sanitaire), et en établit le diagnostic pour, en fonction de la panne, y remédier lui-même ou faire intervenir une entreprise spécialisée.
    L'emploi d'agent d'entretien du bâtiment s'exerce :

    - essentiellement comme salarié auprès de collectivités territoriales, mairies ou syndic de copropriété, centres de vacances, campings, etc. ;
    - majoritairement à l'intérieur de bâtiments, occupés ou vides selon le type d'intervention ;
    - suivant des horaires modulables et variables dans le respect de la réglementation (contraintes liées par exemple à des chantiers de dépannage urgent) ;
    - dans des conditions propres au travail sur chantier (poussière, bruit).

    Pour toutes ces raisons, il doit avoir une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiements d'efforts fréquents) et des qualités relationnelles.
    L'agent d'entretien du bâtiment, dans sa pratique, tient compte des règles concernant le tri des déchets de chantier, l'utilisation rationnelle des matériaux, des liants et de l'eau. Avant toute intervention sur différents supports (murs/sols) pour percer, poncer etc., il doit prendre connaissance, par l'intermédiaire de son hiérarchique, de la nature et de la composition de ces derniers, afin d'être informé de la présence éventuelle d'amiante.
    Pour exercer le métier d'agent d'entretien du bâtiment, les qualités et aptitudes suivantes sont essentielles :

    - ponctualité et assiduité ;
    - organisation et planification des interventions ;
    - sociabilité avec les usagers des locaux ;
    - respect des règles de prévention ;
    - conscience professionnelle ;
    - capacité à rédiger un compte rendu d'intervention.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment

    Effectuer les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages en plâtre sec.
    Effectuer les travaux courants d'entretien sur des éléments menuisés.

    2. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation électrique monophasée d'un bâtiment

    Effectuer les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur le circuit composant une installation électrique monophasée d'un bâtiment.
    Effectuer les travaux courants d'entretien et de dépannage sur l'appareillage composant une installation électrique monophasée d'un bâtiment.

    3. Réaliser les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'installation sanitaire d'un bâtiment

    Effectuer les travaux courants d'entretien et d'aménagement sur le réseau composant une installation sanitaire d'un bâtiment.
    Effectuer les travaux courants d'entretien et de dépannage sur l'appareillage composant une installation sanitaire d'un bâtiment.

    4. Réaliser les travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment

    Effectuer les travaux courants de peinture et de revêtements muraux.
    Effectuer les travaux courants de pose au sol de revêtements souples.
    Effectuer les travaux courants de pose collée au sol et au mur de revêtements durs.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les collectivités territoriales.
    Les services techniques des communes :
    Les services techniques des centres de loisirs, de vacances, campings, hôtellerie de plein air.
    Les sociétés de service d'aide à domicile.
    Agent de maintenance des bâtiments.
    Adjoints techniques territoriaux.
    Agents de maîtrise territoriaux.
    Ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments.
    Code ROME :
    I1203 Maintenance des bâtiments et des locaux.
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BS.
    Art. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
    Art. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 21 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

C. Puydebois