Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif




Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif

NOR: ETSD1604316A
Version consolidée au 19 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 2 décembre 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2016, au niveau IV et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques.
2. Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques.
3. Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN(NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)

TECHNICIEN(NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF
(présent arrêté)

Contrôler par procéde surfacique (ressuage et magnétoscopie) des produits métallurgiques

Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques.

Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques

Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques.

Contribuer à la gestion et l'optimisation des contrôles nons destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales

Aucune correspondance

Aucune correspondance

Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Technicien(ne) de contrôle non destructif.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 254 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    A partir de dossiers techniques ou de cahiers des charges, le (la) technicien (ne) de contrôle non destructif vérifie, sans modifier l'intégrité des produits métallurgiques, la qualité des structures métalliques.
    Pour cela il (elle) détermine, après avoir étudié le cahier des charges, le type de contrôle non destructif adapté. Il (elle) prépare son intervention et met en œuvre les procédés de contrôle surfacique, radiographique et par ultrasons. Il (elle) interprète les résultats et rédige le procès verbal. Il (elle) assure la traçabilité de l'ensemble des opérations. Dans certains cas il peut être amené à rédiger les instructions techniques permettant la mise en œuvre du contrôle par un opérateur de niveau 1.
    Le (la) TCND intervient à tous les stades de la fabrication d'ouvrage mais également sur des installations ou des appareils en exploitation pour réaliser des contrôles périodiques. Il (elle) exerce en toute autonomie et assume seul(e) l'interprétation des contrôles. Dans certains cas et, en fonction de l'organision du service ou de l'entreprise, il (elle) rend compte du déroulement de son activité. Le transport de ses équipements, tels que les sources de rayonnement ou les produits règlementés, ainsi que la mise en sécurité du chantier sont de sa responsabilité. Il (elle) est garant(e) du respect des règles de sécurité des personnes et des règles environnementales.
    Dans l'exercice de ses fonctions, le (la) TCND collabore avec d'autres services et communique avec l'ensemble des acteurs de la fabrication d'appareils ou de la maintenance d'installations. Il (elle) informe les responsables du constructeur ou les clients, des décisions de conformité ou de non conformité qu'il (elle) prend et des conséquences qu'elles peuvent engendrer.
    Le (la) TCND exerce en atelier de fabrication, en laboratoire ou sur sites de parachèvement et d'exploitation des produits. Les interventions se planifient souvent en dehors des horaires du travail d'équipe, la nuit ou en fin de semaine et les déplacements sont fréquents. Il travaille seul si les conditions de sécurité le permettent et dans le cas contraire la présence d'une autre personne est nécessaire. Il (elle) travaille en position debout, souvent en hauteur sur des échafaudages, des passerelles ou des emplacements difficiles d'accès. Il (elle) manipule des appareillages et des produits sensibles et est confronté au port de charges.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques

    Préparer le poste de travail pour réaliser une opération de contrôle par ressuage et par magnétoscopie.
    Etablir et rédiger la procédure d'intervention en respectant les impositions des cahiers des charges.
    Contrôler des produits métallurgiques par ressuage.
    Contrôler des produits métallurgiques par magnétoscopie.
    Interpréter les indications de défaut d'un contrôle surfacique et statuer conformément au référentiel de recevabilité.
    Instruire le procès-verbal de contrôle conformément à une procédure établie.

    2. Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques

    Adapter son intervention aux exigences de la règlementation en matière de radioprotection.
    Préparer le poste de travail pour réaliser une opération de contrôle par radiographie X et gamma.
    Etablir et rédiger la procédure d'intervention en respectant les impositions des cahiers des charges.
    Contrôler des produits métallurgiques par radiographie X et gamma.
    Interpréter les images radiographiques et statuer conformément au référentiel de recevabilité.
    Instruire le procès-verbal de contrôle conformément à une procédure établie.

    3. Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques

    Préparer le poste de travail pour réaliser une opération de contrôle par ultrasons.
    Etablir et rédiger la procédure d'intervention en respectant les impositions des cahiers des charges.
    Contrôler des produits métallurgiques par ultrasons.
    Interpréter l'oscillogramme et statuer conformément au référentiel de recevabilité
    Instruire le procès-verbal de contrôle conformément à une procédure établie.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Industrie nucléaire.
    Industrie pétrochimique.
    Industrie ferroviaire et navale.
    Industrie aéronautique.
    Industrie de l'armement.
    Construction d'appareil de manutention.
    Surveillance industrielle et ouvrages.
    Contrôleur/Contrôleuse non destructif.
    Agent de contrôle non destructif.
    Radiologue industriel.
    Technicien qualité.
    Code ROME :
    H1506 - Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux.
    Réglementation de l'activité :
    Certificat CAMARI : certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle.
    Aptitude médicale DATR : directement affecté aux travaux sous rayonnements ionisants.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous direction des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

S. Fillion