Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels




Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels

NOR: ETSD1604315A
Version consolidée au 18 octobre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 24 juin 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels.
2. Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels.
3. Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels.
4. Effectuer les opérations de pose d'accessoires et de remise en état des équipements de signalisation, visibilité, retenue, remorquage et levage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau figurant ci-dessous :


MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(présent arrêté)

Effectuer l'entretien périodique, poser les accessoires des véhicules industriels et de leurs remorques dans le respect des prescriptions techniques et réglementaires

Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels

Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules industriels et de leurs remorques

Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels

Réparer les équipements des véhicules industriels et de leurs remorques

Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels

Effectuer les opérations de pose d'accessoires et de remise en état des équipements de signalisation, visibilité, retenue, remorquage et levage


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels (ancien intitulé : Mécanicien[ne] réparateur[trice] de véhicules industriels).
    Niveau : V.
    Code NSF : 252 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels assure la maintenance, la réparation et la pose d'accessoires, des véhicules utilitaires et industriels. Il (elle) effectue les opérations d'entretien, de pose d'accessoires, de révision, de remise en état.
    Placé(e) sous la responsabilité du chef d'atelier, le (la) mécanicien(ne) réparateur (trice) de véhicules industriels intervient conformément à des procédures indiquées. Ses interventions portent sur des vérifications de conformité, des remplacements et des réparations bien définies. Les consignes sont fournies par un ordre de réparation. Il (elle) utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il (elle) intervient. Celle-ci précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur. Il (elle) respecte les réglementations en vigueur. Les activités de cet emploi se pratiquent le plus généralement en atelier, parfois sur route en intervention de dépannage. L'emploi ne nécessite pas de mobilité géographique particulière. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou à un appareil, jusqu'à des positions contorsionnées indispensables pour atteindre les organes difficilement accessibles. Le port de charges lourdes est fréquent. Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer la manipulation de pièces délicates. Les horaires de travail sont réguliers, mais tributaires des prestations à la clientèle qui entraînent parfois des dépassements d'horaires. L'environnement bruyant varie en fonction des tâches réalisées, il peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées, par exemple lors d'un essai moteur. Malgré une ventilation des locaux, l'atmosphère ambiante peut être soumise à des pollutions gazeuses dues aux émanations d'hydrocarbures et aux gaz d'échappement.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels

    Réaliser les opérations de prise en charge et d'entretien programmé des véhicules utilitaires.
    Réaliser les opérations d'entretien programmées des véhicules industriels.
    Réparer les assemblages mécaniques.
    Intervenir sur une boucle froide de climatisation embarquée.

    2. Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels

    Réparer le système de freinage des véhicules utilitaires et industriels.
    Remplacer les éléments des liaisons au sol et de direction des véhicules utilitaires et industriels.
    Réparer les assemblages mécaniques.

    3. Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels

    Réparer les assemblages mécaniques.
    Réparer les transmissions.
    Réparer les moteurs thermiques.
    Réparer les périphériques du moteur.
    Intervenir sur une boucle froide de climatisation embarquée.

    4. Effectuer les opérations de pose d'accessoires et de remise en état
    des équipements de signalisation, visibilité, retenue, remorquage et levage

    Poser des accessoires de remorquage, de signalisation, de visibilité et d'information.
    Réparer les ouvrants, les systèmes de retenue, d'information, de visibilité et de signalisation.
    Intervenir sur une boucle froide de climatisation embarquée.
    Remplacer les équipements d'attelage et de levage des véhicules utilitaires et industriels.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les réseaux des marques de véhicules industriels.
    Les réseaux indépendants de réparation de véhicules industriels.
    Les loueurs de véhicules.
    Les entreprises de transport de marchandises.
    Les collectivités territoriales.
    Mécanicien de maintenance véhicules industriels (échelon 3 de la convention collective de la branche des services de l'automobile).
    Mécanicien spécialiste véhicules industriels (échelon 6 de la convention collective de la branche des services de l'automobile) après expérience professionnelle.
    Code ROME :
    I1604 - Mécanique automobile.
    Réglementation de l'activité :
    Dépannages sur site : permis de conduire B.
    Déplacements des véhicules et essais sur route : permis C, D ou E.
    Chargement des véhicules ou des remorques, tests sur banc de freinage, préparation pour contrôle technique : certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES).
    Manipulation des fluides frigorigènes : attestation pour la manipulation des fluides frigorigènes en famille 2 catégorie V.
    Interventions sur véhicules à propulsion électrique : habilitation conformément à UTEC 18-550.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous direction des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

S. Fillion