Arrêté du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'arrêté du 25 mai 2009 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets




Arrêté du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'arrêté du 25 mai 2009 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets

NOR: ETSD1531674A
Version consolidée au 22 septembre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L.335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2009 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 2 décembre 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté, au niveau V et dans le domaine d'activité 343 p (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : conducteur/conductrice de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets.
    Niveau : V.
    Code NSF : 343p.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Au sein d'une unité industrielle de traitement de déchets (centre de tri de déchets ménagers issus de collecte sélective, de déchets industriels banals, de tri et de recyclage des métaux, des déchets du bâtiment et des travaux publics, etc.), le conducteur de matériels de manutention et de conditionnement effectue les différentes opérations qui permettent de maintenir les flux matière en amont et en aval des installations mécanisées de tri, de préparation et de conditionnement, à l'aide d'engins et de matériels appropriés.
    Il contrôle les déchets qu'il manipule afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations.
    Il approvisionne les process avec des éléments en vrac (conduite d'engins type pelle hydraulique, chargeuse).
    Il participe à la préparation et au conditionnement des déchets à l'aide de matériels type presse à balles, broyeur et palettiseur.
    Il stocke, déstocke, charge dans les véhicules de transport, des produits triés ou non triés, en vrac ou conditionnés en balles, en "big-bag", en palettes (conduite d'engins type chariot élévateur de chantier ou non).
    Les entreprises qu'il fréquente sont des installations classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et donc soumises à des règlementations particulières qui influent sur l'exercice de l'emploi (connaissances et attitudes face aux risques et dangers pour le titulaire de l'emploi, pour ses collègues de travail ou pour l'environnement).
    Il devra s'adapter à la variété des flux de déchets dans un contexte de solidarité d'équipe.
    Il travaille la plupart du temps en poste (2 × 7 heures, par exemple 6 h-13 h ou 13 h-20 h). Le travail le samedi peut exister en fonction des entreprises ou des surcroîts d'activité temporaire.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets

    Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement.
    Contrôler la nature des déchets manipulés afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations de tri, de préparation et de conditionnement.
    Conduire en sécurité un engin approprié à la manipulation des déchets en vrac.
    Trier à l'aide d'un engin équipé d'outils adaptés différents types de déchets en vrac.
    Approvisionner en matériaux une ligne mécanisée de tri, de préparation ou de conditionnement à l'aide d'un engin, en respectant les contraintes de production.
    Remplir un véhicule de transport avec des matériaux en vrac à l'aide d'un engin approprié.
    Communiquer, rendre compte et informer selon les exigences des situations de travail, sur site industriel de traitement de déchets.

    2. Réaliser des opérations de préparation et de conditionnements de déchets

    Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement.
    Contrôler la nature des déchets manipulés afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations de tri, de préparation et de conditionnement.
    Préparer des matériaux sélectionnés à l'aide d'un broyeur industriel.
    Conditionner des déchets en balles ou en paquets à l'aide d'une presse hydraulique industrielle.
    Conditionner des éléments en palettes à l'aide de films ou de filets.
    Communiquer, rendre compte et informer selon les exigences des situations de travail, sur site industriel de traitement de déchets.

    3. Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets

    Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement.
    Conduire en sécurité un engin adapté à la manutention de déchets conditionnés.
    Manutentionner et gerber des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié.
    Charger des déchets conditionnés dans un véhicule de transport, à l'aide d'un engin adapté.
    Communiquer, rendre compte et informer selon les exigences des situations de travail, sur site industriel de traitement de déchets.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Secteur industriel de traitement de déchets : centre de tri de déchets ménagers issus de collecte sélective, de déchets industriels banals, de tri et de recyclage des métaux, des déchets du bâtiment et des TP, etc. Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), installation industrielle de tri et de conditionnement de différents types de déchets valorisables ou non, dangereux ou ultimes.
    Agent de centre de tri, de regroupement des déchets.
    Conducteur d'engins, d'équipement/aide opérateur.
    Conducteur d'engin, d'équipement de traitement de déchets.
    Agent de centre de traitement.
    Conducteur d'engins.
    Caristes, pelleurs, pelleteur, grutier.
    Agent polyvalent.
    Codes ROME :
    11214 : agent/agente d'entretien et d`assainissement.
    43312 : agent/agente de manipulation et de déplacement des charges.
    43211 : conducteur d`engins de chantier du BTP, du génie civil.
    Réglementation de l'activité :
    CACES R372 M.
    CACES R389.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

H. De-Balathier-Lantage