Arrêté du 3 décembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle




Arrêté du 3 décembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle

NOR: ETSD1530056A
Version consolidée au 18 octobre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 2 décembre 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel.
2. Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel.
3. Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé.
4. Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
(présent arrêté)

Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et asservissements

Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé

Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques

Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel

Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé

Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration

Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance industrielle (ancien intitulé : technicien(ne) de maintenance industrielle).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 250 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    En référence aux normes industrielles, le (la) technicien(ne) de maintenance industrielle réalise toutes les actions, durant le cycle de vie d'un équipement, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il accomplit la fonction requise.
    Ses activités visent trois grands objectifs :

    - redémarrer un équipement en panne le plus vite possible : c'est la maintenance corrective, qui consiste à poser un diagnostic, à réaliser la réparation par des actions appropriées, puis à remettre en service ;
    - éviter l'apparition de pannes : c'est la maintenance préventive, constituée de contrôles, de relevés, de nettoyage et d'échanges. On distingue les maintenances préventives systématique et conditionnelle ;
    - améliorer la disponibilité des équipements industriels en réalisant des modifications techniques ou organisationnelles sur les actions de maintenance et de production : c'est la maintenance améliorative.

    De manière ponctuelle, le (la) technicien(ne) participe à l'implantation de nouveaux équipements et aux travaux neufs de l'entreprise.
    Il (elle) rédige les principaux documents opérationnels de maintenance et rapporte à sa hiérarchie, généralement le responsable maintenance, qui définit ses actions au travers d'un planning et du plan de maintenance. Il (elle) forme le personnel d'exploitation.
    Les équipements industriels font référence à un ensemble de machines liées entre elles pour assurer une production. Elles sont construites pour une exploitation professionnelle en conditions parfois sévères de cadences et d'environnement et sont constituées de composants de technologies multiples.
    Les conditions d'exercice de l'emploi se caractérisent par la prédominance de tâches pratiques réalisées au plus près des équipements qui implique une mise en œuvre active de la prévention des risques. Les lieux d'intervention sont très différents d'un secteur à l'autre : atelier, site de production, salle propre. Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail parfois exigeantes : travail en hauteur, dans le bruit où la prévention des risques y est essentielle.
    Le métier est fortement connoté service avec des échanges de type "client-fournisseur".
    Les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité ; l'emploi est souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end et il peut y avoir des dépassements d'horaire afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel stratégique.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel

    Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits électriques et d'automatisme d'un équipement industriel.
    Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel.

    2. Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel

    Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent d'un mécanisme d'un équipement industriel.
    Remettre en état ou réaliser un échange fonctionnellement équivalent des éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel.

    3. Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé

    Diagnostiquer une défaillance sur un équipement industriel automatisé.
    Mettre en service un équipement industriel.

    4. Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées

    Rédiger et renseigner les documents opérationnels de maintenance.
    Mettre en œuvre les opérations courantes de maintenance préventive d'équipements industriels.
    Proposer des actions d'amélioration continue sur un équipement industriel.
    Réaliser une amélioration ou une modification technique sur un équipement industriel.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Entreprises de fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie. Entreprises de production d'énergie, de transport de personnes. Entreprises de services. Plateformes de distribution et grande distribution.
    Technicien(ne) de maintenance industrielle, électromécanicien(ne) de maintenance industrielle, électricien(ne) ou mécanicien(ne) de maintenance industrielle.
    Codes ROME :
    I1304 - Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
    I1309 - Maintenance électrique.
    I1310 - Maintenance mécanique industrielle.
    Réglementation de l'activité :
    Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510, est attribué par l'employeur pour les activités du (de la) technicien(ne) de maintenance industrielle où le risque électrique est présent.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 3 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

H. de Balathier-Lantage