Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance




Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance

NOR: ETSD1526310A
Version consolidée au 17 novembre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 octobre 2015,
Arrête :


Le titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'électronicien (ne) de contrôle et de maintenance est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Contrôler la conformité d'un équipement électronique ;
2. Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique ;
3. Assurer la maintenance d'un équipement électronique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance selon le tableau figurant ci-dessous :


ÉLECTRONICIEN DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)

ÉLECTRONICIEN DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE
(présent arrêté)

Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site

Contrôler la conformité d'un équipement électronique

Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique

Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique

Assurer la maintenance d'un équipement électronique


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé

    Titre professionnel : électronicien (ne) de contrôle et de maintenance (ancien intitulé : électronicien de contrôle et de maintenance).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 255 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'électronicien (ne) de contrôle et de maintenance assure la mise en œuvre, la mise en service, la phase de contrôle de conformité et la partie maintenance d'équipements intégrant les technologies de l'électronique, de l'informatique et, le cas échéant, de la mécatronique.
    A partir du dossier technique complet, de procédures et modes opératoires, il monte, assemble, fabrique des cartes ou câbles spécifiques et intègre les sous-ensembles dans les emplacements appropriés. Il effectue mesures et réglages et valide la continuité et les isolements des connexions entre les sous-ensembles de l'équipement. Il interconnecte les parties de l'équipement et met l'ensemble sous tension. Il télécharge les programmes, configure et paramètre les logiciels. Il travaille en autocontrôle et assure le suivi des opérations. A partir de spécifications de tests de conformité, il met en œuvre différents modes et moyens de contrôle. Il effectue les tests, les mesures, les réglages et s'assure que les résultats sont conformes aux spécifications. Il met à jour les documents et consigne les résultats des tests. Il met en œuvre une procédure de contrôle de conformité qu'il valide auprès du client final ou donneur d'ordres. Au moyen de méthodes, d'outils d'analyse et d'aide aux diagnostics, il identifie les dysfonctionnements et effectue la maintenance corrective. Il s'assure du bon fonctionnement de l'ensemble, met à jour le système de GMAO ou les documents qualité de suivi de l'intervention et valide la conformité de son intervention auprès du client final ou donneur d'ordres. Il assure régulièrement la maintenance préventive de l'équipement.
    Fort d'une documentation technique complète et d'une bonne connaissance technique, il organise son travail avec sa hiérarchie et selon les besoins de ses clients ou donneur d'ordres. Il travaille en autonomie. Il a des bases en anglais technique et sait exploiter les notices des constructeurs. L'électronicien (ne) de contrôle et de maintenance intervient seul (e) ou en équipe. Il peut être amené à effectuer des déplacements chez le client ou donneur d'ordres et à travailler en horaires décalés ou en astreinte les soirs, weekends ou jours fériés.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique

    Préparer un équipement électronique.
    Interconnecter les énergies des différents constituants d'un équipement électronique et mettre sous tension.
    Configurer et paramétrer un équipement électronique.

    2. Contrôler la conformité d'un équipement électronique

    Assembler et mettre en service un système ou banc de tests.
    Effectuer les tests d'un équipement électronique.
    Valider la procédure de contrôle de conformité auprès du client ou donneur d'ordres.

    3. Assurer la maintenance d'un équipement électronique

    Diagnostiquer les causes d'un dysfonctionnement d'un équipement électronique.
    Remettre en état de fonctionnement un équipement électronique.
    Gérer le suivi d'une intervention de maintenance sur un équipement électronique.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les sous-traitants en électronique (cartes électroniques, systèmes et équipements, composants …).
    Les équipementiers qui utilisent ou mettent en œuvre de l'électronique dans leurs produits (transport, défense, santé, énergie, machines …).
    Le service technique aux industries (ingénierie, études, essais, maintenance …).
    Les services qui comprennent de l'électronique dans les produits qu'ils mettent en œuvre (opérateurs de transport, de télécommunication, de santé …).
    Technicien (ne) de contrôle en électronique professionnelle.
    Technicien (ne) de contrôle en matériel électronique.
    Technicien (ne) de maintenance en électronique.
    Technicien (ne) d'installation de matériel électronique.
    Technicien (ne) électronicien (ne).
    Codes ROME :
    I1305-Installation et maintenance électronique.
    H1504-Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
    Réglementation de l'activité :
    L'électronicien (ne) de contrôle et de maintenance doit être habilité au niveau BR pour l'intervention sur des équipements.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation
    . Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

H. de Balathier-Lantage