Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains




Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains

NOR: ETSD1524607A
Version consolidée au 20 juin 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 22 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 juin 2015,
Arrête :

Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe.
2. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergence et encadrer une équipe.
3. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension aériens et souterrains et encadrer une équipe.
4. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :

    Titre professionnel : chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains.
    Niveau : IV.

    Code NSF : 255 s.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains encadre et réalise les travaux d'installation de réseaux de distribution d'énergie électrique haute tension (HTA) et basse tension (BT) ainsi que d'éclairage public. En amont de la mise en œuvre des réseaux, il prépare et organise son chantier à partir du dossier d'exécution et des consignes de son responsable. Il encadre ensuite son équipe constituée de deux à trois personnes pour effectuer les travaux et s'assure du bon déroulement du chantier. Il est le responsable de la sécurité sur le chantier et rend compte de ses activités.

    Sur les ouvrages aériens, avec son équipe il arme les supports, pose ou dépose les poteaux, déroule, ancre, tire, et règle les câbles et conducteurs, il met en place et connecte les équipements, les appareillages de coupure et transformateurs. Il assure les branchements d'abonnés sur les coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles.

    Pour les ouvrages souterrains et en émergences, il réalise avec son équipe le déroulage et à la pose des câbles dans les tranchées. Il raccorde les émergences et les branchements d'abonnés. Pour les installations d'éclairage public, il met en place avec son équipe les mâts et les foyers lumineux. Il raccorde ensuite les armoires de commande et de protection alimentées par le réseau d'énergie.

    Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrain travaille en autonomie et il est responsable de son équipe. Il rend compte à son supérieur de son activité, des problèmes ou des travaux imprévus lors du déroulement du chantier. Il est le garant de la qualité de la réalisation, du respect du planning et effectue les rapports d'activité journaliers ou hebdomadaires.

    L'emploi s'exerce sur des chantiers en extérieur. Pour les réseaux aériens, le chargé de travaux travaille en hauteur, il maîtrise les différents moyens d'ascension aux supports. Il s'assure que son équipe respecte les règles de sécurité et utilise les équipements de protection collectifs (EPC) et les équipements de protection individuelle (EPI). Il effectue les opérations hors tension ou sous tension suivant l'ordre de travail, avec une habilitation électrique délivrée par son employeur.

    Son activité s'exerçant dans l'environnement de la voie publique, il doit s'assurer de la bonne mise en œuvre de la signalisation temporaire. Il communique avec les différents acteurs du chantier ; clients exploitant, ses responsables, les autres corps d'état, les usagers.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe

    Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau aérien basse tension.

    Construire ou modifier un réseau basse tension aérien et gérer son équipe.

    Réaliser des branchements électriques issus d'un réseau basse tension aérien et gérer son équipe.

    2. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergences et encadrer une équipe

    Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau basse tension souterrain.

    Construire ou modifier un réseau basse tension souterrain, raccorder les émergences et gérer son équipe.

    3. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension (HTA) aériens et souterrains et encadrer une équipe

    Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau haute tension (HTA).

    Construire ou modifier un réseau haute tension (HTA) aérien et gérer son équipe.

    Construire ou modifier un réseau haute tension (HTA) souterrain et gérer son équipe.

    4. Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe

    Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'éclairage public basse tension.

    Construire ou modifier un réseau basse tension d'éclairage public et gérer son équipe.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques.

    Les entreprises spécialisées dans un secteur d'activité (éclairage public, réseaux souterrains).
    Les collectivités territoriales (éclairage public).

    Les entreprises de production et distribution d'énergie électrique (EDF, ERDF, ELD, Entreprises locales de distribution d'électricité).

    Les agences de travail temporaire.

    La construction ferroviaire et les réseaux de communication ne font pas partie de ce secteur d'activité.

    Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains, monteur en réseaux de distribution électrique, monteur de lignes aéro-souterraines, électricien de lignes et réseaux, électricien d'éclairage public.

    Code ROME :

    F1605 - Montage de réseaux électriques et télécoms.

    Réglementation de l'activité :

    Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié, après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques correspondants :

    - une habilitation B2V, H2V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) ;

    - une habilitation B2V, BR, sur les installations d'éclairage extérieur (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail) ;

    - une habilitation B2T sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (décret n° 82-167 du 16 février 1982 complété par l'arrêté du 17 janvier 1989 et modifié par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) applicable aux travaux aériens (TST BT AER couvrant réseaux, branchements aéro-souterrains AER BRT et éclairage public AER EP) et au raccordement des émergences (TST BT EME) ;

    - une autorisation de conduite en sécurité d'une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) (articles R. 4323-31 et R. 4323-55 du code du travail et recommandation R386M de la CNAMTS).

    S'il y a nécessité de réaliser des travaux en hauteur à l'aide d'échelles ou grimpettes, l'employeur doit assurer au salarié une formation à l'utilisation de ces équipements (articles R. 4323-1 à R. 4323-3 et R. 4323-104 et R. 4323-106 du code du travail).

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart