Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection




Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection

NOR: ETSD1524605A
Version consolidée au 21 août 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien en installation de surveillance-intrusion ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 juin 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Installer et mettre en services les systèmes de surveillance-intrusion et de contrôle d'accès ;
2. Installer et mettre en services les systèmes de vidéosurveillance ;
3. Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance-intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TECHNICIEN
en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié)
TECHNICIEN
en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
(présent arrêté)

Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance intrusion et de vidéo protection d'habitations (*).
et
Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéo protection (*).

Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès (*).
et
Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance (*).

Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.

Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.

(*) Il n'y a pas de correspondance de CCP à CCP entre les deux premiers CCP des deux versions du titre.
Les deux premiers CCP de la version précédente correspondent aux deux premiers CCP de la nouvelle version.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
    Ancien intitulé : technicien en installation de surveillance-intrusion.
    Niveau : IV.
    Codes NSF : 255 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Afin de protéger les locaux d'habitation ou les établissements professionnels et de surveiller les comportements humains délictueux tels intrusion, vol ou agression, le technicien installe des systèmes de surveillance, constitués de détecteurs, de caméras, de centrales d'alarme, de sirènes, d'enregistreurs et les raccorde aux réseaux électriques et de communication. Il assure la mise en service et le paramétrage de la communication de ces équipements et la formation des utilisateurs. Dans le cadre d'un contrat de service, il effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.
    Le lieu de travail du technicien en systèmes de surveillance-intrusion et vidéoprotection se situe soit au sein de l'entreprise pour tout ce qui concerne la préparation de chantier, la planification de la maintenance et les relations avec le bureau d'études, soit sur le site du système pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes, le suivi technique de chantier et la maintenance.
    Les sites à équiper se répartissent en plusieurs catégories : les locaux d'habitation individuels ou collectifs, neufs ou occupés, les établissements à usage professionnel de tous types (commerces, immeubles de bureaux, sites industriels par exemple), la protection provisoire des chantiers, les voies et bâtiments communaux.
    Le technicien travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction de l'imminence de la fin d'un chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement. Il peut également être amené à partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné. Il dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable.
    Il réalise l'ensemble de ses activités dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé du document unique et, s'il existe, du PPSPS.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès

    Préparer le chantier d'installation du système de surveillance.
    Installer les composants du système de surveillance intrusion et de contrôle d'accès.
    Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système de surveillance.
    Mettre en service le système de surveillance intrusion et de contrôle d'accès.
    Paramétrer les équipements actifs du réseau informatique et de communication en lien avec le système de surveillance intrusion et de contrôle d'accès.
    Réceptionner le système de surveillance.

    2. Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance

    Préparer le chantier d'installation du système de surveillance.
    Installer les composants du système de vidéosurveillance.
    Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système de surveillance.
    Mettre en service le système de vidéosurveillance.
    Paramétrer les équipements actifs du réseau informatique en lien avec le système de vidéosurveillance.
    Réceptionner le système de surveillance.

    3. Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion,
    de vidéosurveillance et de contrôle d'accès

    Planifier les interventions de maintenance de systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
    Réaliser l'intervention de maintenance ou de télémaintenance préventive du système de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
    Réaliser l'intervention de maintenance ou de télémaintenance corrective du système de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département intrusion ou vidéoprotection.
    Les entreprises locales d'électricité générale.
    Les entreprises spécialisées en surveillance intrusion ou vidéoprotection.
    Technicien sécurité-alarme ; Technicien de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité ; Agent de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité ; Installateur de systèmes de sécurité, alarme et détection incendie ; Monteur-installateur d'alarmes ; Technicien de maintenance des systèmes d'alarme ; Technicien de maintenance des systèmes d'alarme et de télésurveillance ; Technicien de maintenance en installations de vidéosurveillance ; Technicien de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité ; Technicien en installations de surveillance intrusion ; Technicien sécurité-alarme.
    Code ROME :
    I1307 - Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
    Réglementation de l'activité :
    Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de systèmes de surveillance intrusion et vidéoprotection.
    La réglementation sur les risques professionnels encadrée par l'article L. 4121 du code du travail (travail en hauteur par exemple).
    La réglementation sur les activités de surveillance intrusion et de vidéoprotection.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart

NOTA :

Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.