Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables




Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables

NOR: ETSD1515997A
Version consolidée au 20 octobre 2018


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française le 6 août 2013 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien de maintenance d'équipement de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.
3. Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompes à chaleur et système de ventilation en petite puissance.
4. Apporter des conseils d'usage et des recommandations visant l'amélioration énergétique des installations dans le cadre de la maintenance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1 et n° 2 avec le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
de technicien de maintenance en chauffage
et climatisation (arrêté du 8 septembre 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
de technicien de maintenance d'équipements
de chauffage, de climatisation
et d'énergies renouvelables (présent arrêté)

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol (commun au titre AMC).

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz (commun au titre AMC).

Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.

Aucune correspondance.

Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance.

Aucune correspondance

Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompe à chaleur et système de ventilation en petite puissance.

Apporter des conseils d'usage et recommandations visant l'amélioration énergétique des installations dans le cadre de la maintenance.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables (ancien intitulé : technicien de maintenance en chauffage et climatisation).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 227 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables effectue les mises en service et la maintenance des installations de petite puissance à usage résidentiel ou tertiaire de production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire. Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des matériels. Il intervient sur des générateurs utilisant les énergies fossiles, les énergies renouvelables ou systèmes hybrides les combinant, et sur des équipements de récupération d'énergie. Il est amené à proposer à la clientèle des solutions techniques d'améliorations des performances énergétiques des installations. Il est capable de réaliser certains travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
    Lors de ses interventions, le technicien de maintenance d'équipements de chauffage et d'énergies renouvelables travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur. Il peut également intervenir en équipe, notamment lors d'interventions délicates et réglementées ou sur des chantiers nécessitant la présence de plusieurs intervenants. Il est amené à effectuer des interventions dans un contexte à risques : utilisation de gaz et autres combustibles, présence potentielle de produits de combustion, manipulation d'équipements électriques sous tension, déplacements fréquents en voiture, manutention de charges en espaces encombrés. Il devra, pour certaines de ces opérations, être habilité (électricité, fluides frigorigènes), mais aussi avoir été sensibilisé aux règles et usages du travail en hauteur. L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes…). Il doit pouvoir fournir au client, comme à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions. Il est autonome, et doté d'un véhicule équipé d'un outillage personnel et de protections individuelles adaptées à ses missions. Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité. Il doit être capable de s'adapter et de se former en permanence. Il est souvent en situation d'imprévus. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol

    Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol.


    Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance.


    Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance.


    Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance.


    Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides.

    2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz

    Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural.


    Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance.


    Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance.


    Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance.

    3. Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompe à chaleur et système de ventilation en petite puissance

    Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs de type pompe à chaleur air/air en petite puissance.


    Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs de type pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou combiné hybride en petite puissance.


    Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs de type chauffe-eau thermodynamique en petite puissance.


    Assurer la mise en service et la maintenance des systèmes de ventilation simple et double flux en petite puissance.

    4. Apporter des conseils d'usage et recommandations visant l'amélioration énergétique des installations dans le cadre de la maintenance

    Apporter un conseil technique sur le bon usage des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et ventilation.

    Proposer des recommandations d'évolutions techniques des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et ventilation.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et thermodynamiques ayant un département maintenance.


    Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.


    Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.


    Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV.


    Les utilisateurs (collectivités : mairie, écoles, etc.), lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
    Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage.


    Technicien de maintenance en climatisation.


    Technicien de maintenance en génie climatique.


    Codes ROME :


    I1308 - Maintenance d'installation de chauffage.


    I1306 - Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.


    Réglementation de l'activité :

    - article R. 543-106 code de l'environnement : être titulaire de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;


    - Conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au JO du 6 août 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles suivant :


    - CCP "Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompe à chaleur et système de ventilation en petite puissance", sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.


    La délivrance de l'attestation d'aptitude à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétences professionnelles mentionnés dans cet avis, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.


    - articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de chauffage et de climatisation.

    Autorité responsable de la certification :


    Ministère chargé de l'emploi.


    Bases légales et réglementaires :


    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;


    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 11 septembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart