Arrêté du 10 août 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques




Arrêté du 10 août 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques

NOR: ETSD1519652A
Version consolidée au 22 octobre 2018


Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 24 juin 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des cinq unités constitutives suivantes :
1. Exploiter les installations de remontées mécaniques.
2. Dépanner les éléments électrotechniques des installations de remontées mécaniques.
3. Dépanner les éléments mécaniques et hydrauliques des installations de remontées mécaniques.
4. Réaliser et coordonner les opérations de maintenance réglementaire et préventive des installations de remontées mécaniques.
5. Réaliser des opérations de levage, de manutention et de préparation pour des travaux de montage d'installations de remontées mécaniques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN(NE) D'EXPLOITATION
et de maintenance de remontées mécaniques
(arrêtés du 1er juin 2004 modifié)

TECHNICIEN(NE) D'EXPLOITATION
et de maintenance de remontées mécaniques
(présent arrêté)

Assurer l'exploitation et la gestion d'installations de remontées mécaniques

Exploiter les installations de remontées mécaniques


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 250 f

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le (la) technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques garantit, seul(e) ou en équipe, le bon fonctionnement d'une ou plusieurs installations de remontées mécaniques. En complément, il (elle) en assure l'exploitation, en garantissant la sécurité totale des usagers.
    Les installations sont constituées d'appareils regroupés sous le vocable de remontées mécaniques : les téléportés (télésièges à attaches fixes ou débrayables, télécabine, téléphériques à va et vient ou pulsé, funitel), les téléskis (à perches, à enrouleurs, à câble bas), le funiculaire, les appareils particuliers (tapis roulant).
    La sécurité des installations est encadrée par de nombreux textes règlementaires tels que codes, décrets, arrêtés, guides techniques et l'autorisation d'exploitation n'est donnée qu'après de nombreuses étapes de contrôles, d'avis, de vérifications, d'inspections et d'agréments.
    Durant la saison hivernale, le (la) technicien(ne) ouvre et ferme l'installation au public et conduit les appareils, en respectant scrupuleusement les textes réglementaires qui définissent les obligations en exploitation . Il (elle) effectue les actions de dépannage et, en cas d'incident, participe à l'évacuation des usagers.
    Hors saison hivernale, le (la) technicien(ne) réalise et encadre les travaux de maintenance réglementaire et préventive, en respect des nombreuses normes (NF, EN) et des textes juridiques.
    L'activité est principalement réalisée en plein air, en altitude, de 800 mètres à plus de 3 000 mètres, avec des conditions climatiques parfois rudes, froid, neige, vent, qui impliquent une bonne condition physique : marche à pied en montagne, ski, manutention. Le travail sur pylônes peut générer des troubles du vertige.
    En saison hivernale, le (la) technicien(ne) travaille en journée mais également la semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés avec un aménagement de congés.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Exploiter les installations de remontées mécaniques

    Effectuer les contrôles réglementaires techniques et de sécurité pour l'exploitation des installations de remontées mécaniques.
    Conduire les appareils de remontées mécaniques en toutes circonstances.
    Assurer l'embarquement et le débarquement, en sécurité, des usagers des installations de remontées mécaniques.
    Organiser les activités d'une équipe d'agents d'exploitation d'installations de remontées mécaniques.

    2. Dépanner les éléments électrotechniques des installations de remontées mécaniques

    Diagnostiquer une défaillance d'origine électrotechnique sur une installation de remontées mécaniques.
    Echanger ou remettre en état, puis régler les éléments électriques des installations de remontées mécaniques.

    3. Dépanner les éléments mécaniques et hydrauliques des installations de remontées mécaniques

    Diagnostiquer une défaillance d'origine mécanique et hydraulique sur une installation de remontées mécaniques.
    Echanger ou remettre en état, puis régler les éléments mécaniques et hydrauliques des installations de remontées mécaniques.

    4. Réaliser et coordonner les opérations de maintenance réglementaire et préventive des installations de remontées mécaniques

    Effectuer les opérations de maintenance réglementaire et préventive sur des éléments électriques, mécaniques, hydrauliques et sur les câbles des installations de remontées mécaniques.
    Coordonner les actions techniques d'une équipe d'intervenants en maintenance d'installations de remontées mécaniques.

    5. Réaliser des opérations de levage, de manutention et de préparation pour des travaux de montage d'installations de remontées mécaniques

    Effectuer des travaux de manutention et de levage d'éléments d'installations de remontées mécaniques en respectant les règles de sécurité.
    Réaliser les travaux préalables à l'implantation d'ouvrages support de structure.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    - l'exploitation des remontées mécaniques, organisée en statuts variables : société d'économie mixte (S.E.M.), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC.), régie, société anonyme ;
    - la maintenance et le montage des remontées mécaniques, dont l'activité peut être effectuée par des entreprises spécialisés, ou, dans une moindre mesure, par les constructeurs ;
    - l'exploitation des transports par câble urbains ;
    - les nouvelles activités de loisirs telles que le téléski nautique ;
    - la sécurisation des domaines skiables, des réseaux routiers ou de chemin de fer, par l'utilisation de câble transporteur d'explosif (CATEX) ;
    - la maintenance industrielle généraliste, sur équipements de production.

    Technicien(ne) de maintenance des remontées mécaniques, électricien de remontées mécaniques, mécanicien de remontées mécaniques, agent d'exploitation de remontées mécaniques, conducteur de remontées mécaniques. Une évolution est possible, après expérience, vers chef d'exploitation .
    Codes ROME :
    I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
    I1309 Maintenance électrique.
    I1310 Maintenance mécanique industrielle.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 10 août 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart