Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique




Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique

NOR: ETSD1515994A
Version consolidée au 17 octobre 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique ;
Vu l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française le 6 août 2013 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.
2. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique.
4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique (arrêtés du 7 septembre 2004 modifié par arrêté du 27 mars 2012)

TITRE PROFESSIONNEL technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique (présent arrêté)

Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.

Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique

Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique

Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale

Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique.
    Niveau : III.
    Code NSF : 227 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique conduit la gestion technique de l'exploitation et de la maintenance des systèmes de climatique, qu'il s'agisse des installations thermiques ou de conditionnement d'air.
    Dans ce cadre, il exerce l'encadrement technique des personnels d'intervention (agents et techniciens) et coordonne leur activité. Il est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats ou des affaires qui lui sont confiés et qu'il supervise.
    En fonction des contrats de maintenance passés par son entreprise, il peut être amené à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, d'autres équipements que ceux cités plus haut.
    Il intervient dans les secteurs tertiaires et industriels : sièges sociaux des grandes entreprises, immeubles de bureaux, immeubles d'habitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et d'essais industriels, etc.
    Le technicien supérieur effectue une part relativement importante de son activité au bureau mais il est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs. D'autre part, il se déplace régulièrement sur sites client pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il a la charge ou parfois pour intervenir lui-même. Il exerce alors à l'intérieur de locaux techniques (chaufferies, sous stations, groupes de production d'eau glacée, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, en rez-de-chaussée et en terrasse. Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et réduits. Ils sont généralement éclairés à la lumière artificielle.
    Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique

    Assurer la mise en service des équipements thermiques des installations de climatique.
    Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques des installations de climatique.

    2. Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique

    Assurer la mise en service des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
    Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.

    3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique

    Réaliser le relevé technique et le diagnostic d'une installation de climatique, puis rédiger un document d'étude.
    Réaliser l'étude du contrat d'exploitation d'une installation de climatique.
    Réaliser une étude de modification d'installation de climatique et chiffrer l'ensemble des propositions.

    4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale

    Analyser, mettre en place et gérer un contrat d'exploitation d'installations de climatique.
    Animer et encadrer une équipe de techniciens de maintenance climatique.
    Assurer le suivi commercial des affaires liées à la maintenance et l'exploitation des installations de climatique.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Tertiaires (sièges sociaux des grandes entreprises, immeubles de bureaux, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels …).
    Industriels (laboratoires, salles blanches …).
    Immeubles d'habitation.
    Chargé de clientèle.
    Responsable de service.
    Responsable de sites.
    Technicien supérieur de maintenance en exploitation climatique.
    Chef de service d'entretien et de maintenance.
    Codes ROME :
    I1308-Maintenance d'installation de chauffage.
    I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
    F1106-Ingénierie et études du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :

    -BR pour la mise en service et la maintenance ;
    -B2V pour le montage électrique.

    Article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.
    Conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au JO du 6 aout 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou d'un des deux certificats de compétences professionnelles suivants :

    -assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique,
    -réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique,

    sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.
    La délivrance de l'attestation d'aptitude à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétences professionnelles mentionnés dans cet avis, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 9 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart