Arrêté du 16 juillet 2015 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains




Arrêté du 16 juillet 2015 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

NOR: ETSD1515995A
Version consolidée au 11 décembre 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) ;
2. Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés ;
3. Installer des réseaux d'éclairage public.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012)

TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté)

Construire des réseaux électriques haute tension (HTA)

Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)

Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné

Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés

Installer des réseaux d'éclairage public

Installer des réseaux d'éclairage public


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
    Niveau : V.
    Code NSF : 255 s.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains exécute les travaux d'installation de réseaux de distribution d'énergie électrique haute tension (HTA) et basse tension (BT), ainsi que d'éclairage public.
    Sur les chantiers de lignes aériennes, il plante les poteaux, tire les conducteurs puis met en place et connecte les équipements, appareillages de coupure et transformateurs. Ces travaux comprennent la dépose, et la construction, réparation ou modification des lignes. Sur les réseaux souterrains, il participe au déroulage et à la pose des câbles.
    Il réalise le raccordement au réseau des armoires de répartition et les branchements d'abonnés sur des coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles.
    Il installe également les réseaux d'éclairage public, en mettant en place les mâts et les foyers lumineux qu'il raccorde aux armoires de commande et de protection alimentées par le réseau d'énergie.
    L'emploi s'exerce en plein air à plus de dix mètres de hauteur, ou dans une tranchée à des températures fluctuantes. L'activité du monteur est soumise aux intempéries. Il travaille avec son chef d'équipe ou un autre monteur et doit respecter les délais prévus pour minimiser la coupure électrique des abonnés. L'emploi nécessite des déplacements quotidiens dans le département et la région, et parfois sur le territoire national.
    Le monteur reçoit ses instructions du chef d'équipe ou du chargé de travaux et les exécute avec l'outillage adapté, en autonomie et dans le respect de la règlementation et des règles de sécurité. Il porte constamment ses équipements de protection individuelle (EPI) et effectue les opérations hors tension ou sous tension suivant l'ordre de travail, avec une habilitation électrique délivrée par son employeur. La plupart des travaux s'exécutent en hauteur sur les supports de lignes auxquels le monteur accède par des échelles ou des'grimpettes'lorsqu'une nacelle ne peut être utilisée. Sur l'éclairage public, il intervient par contre majoritairement en nacelle avec l'autorisation de conduite délivrée par son employeur.
    Les chantiers se déroulent à proximité de voies de circulation ou d'habitations, en rase campagne ou en ville. Certaines phases de travaux, comme le plantage des poteaux ou les opérations en tranchée, se font en présence de grues et d'engins de terrassement. Pour la manutention d'équipements lourds, le monteur utilise des treuils ou reçoit l'assistance d'engins de levage.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)

    Déposer un réseau électrique aérien haute tension (HTA).
    Installer ou modifier un réseau électrique aérien haute tension (HTA).
    Poser les câbles d'un réseau électrique souterrain haute tension (HTA).

    2. Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés

    Installer ou modifier un réseau électrique aérien basse tension.
    Poser les câbles d'un réseau électrique souterrain basse tension.
    Confectionner les liaisons aéro-souterraines du réseau basse tension et raccorder les émergences.
    Réaliser des branchements d'abonnés au réseau électrique basse tension.

    3. Installer des réseaux d'éclairage public

    Poser des candélabres et des foyers lumineux d'éclairage public.
    Installer et raccorder au réseau les équipements d'éclairage public.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques.
    Les entreprises spécialisées dans un secteur d'activité (éclairage public, réseaux souterrains).
    Les collectivités territoriales (maintenance de l'éclairage public).
    Les entreprises de production et distribution d'énergie électrique (EDF, ERDF, ELD-entreprises locales de distribution d'électricité-).
    Les agences de travail temporaire.
    La construction ferroviaire et les réseaux de communication ne font pas partie de ce secteur d'activité.
    Monteur de réseaux électriques, lignard, monteur en réseaux de distribution électrique, monteur de lignes aéro-souterraines, électricien de lignes et réseaux, électricien d'éclairage public.
    Code ROME :
    F1605 Montage de réseaux électriques et télécoms.
    Réglementation de l'activité :
    Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques correspondants :

    -une habilitation B1V, H1V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) ;
    -une habilitation B1V sur les installations d'éclairage extérieur (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail) ;
    -une habilitation B1T sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (décret n° 82-167 du 16 février 1982 complété par l'arrêté du 17 janvier 1989 et modifié par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) applicable aux travaux aériens (TST-BT AER couvrant réseaux, branchements aéro-souterrains AER BRT et éclairage public AER EP) et au raccordement des émergences (TST-BT-EME) ;
    -une autorisation de conduite en sécurité d'une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) (articles R. 4323-31 et R. 4323-55 du code du travail et recommandation R386M de la CNAMTS).

    L'employeur doit également assurer au salarié une formation à l'utilisation des équipements de protection pour les travaux en hauteur (échelles, grimpettes) (articles R. 4323-1 à-3 et R. 4323-104 et 106 du code du travail).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 16 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart