Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité




Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité

NOR: ETSD1505270A
Version consolidée au 23 juin 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des dossiers d'installation électrique.
2. Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux.
3. Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN DE BUREAU
d'études en électricité
(arrêté du 13 mai 2004
modifié par arrêté du 27 avril 2010)

TECHNICIEN DE BUREAU
d'études en électricité
(présent arrêté)

Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique.

Réaliser des dossiers d'installation électrique.

Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux.

Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux.

Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique.

Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart