Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment




Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment

NOR: ETSD1505272A
Version consolidée au 20 août 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien en automatisme du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux.
2. Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance ;
3. Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN EN ÉLECTRICITÉ
et automatismes du bâtiment
(arrêté du 13 mai 2004 modifié
par arrêté du 27 avril 2010)

TECHNICIEN EN ÉLECTRICITÉ
et automatismes du bâtiment
(présent arrêté)

Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique de locaux.

Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux

Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication.

Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance.

Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance te de sécurité.

Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart