Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé




Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé

NOR: ETSD1505319A
Version consolidée au 19 août 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en béton armé ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :
1. Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé.
2. Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé.
3. Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


DESSINATEUR PROJETEUR
en béton armé
(arrêtés du 5 mai 2004 modifié)

DESSINATEUR PROJETEUR
en béton armé
(présent arrêté)

Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé

Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé

Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé

Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé

Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Dessinateur projeteur en béton armé
    Niveau : III
    Code NSF : 232 n

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître d'œuvre.
    L'emploi est sédentaire en bureau d'études. Les horaires sont réguliers, toutefois des impératifs tels que les questions des délais peuvent occasionner des dépassements d'horaire. Des déplacements ponctuels sont possibles pour des réunions sur chantier ou en entreprise. L'utilisation de l'informatique est permanente pour le dessin et courante pour le calcul des armatures.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé

    Analyser le dossier d'architecte d'un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure.
    Faire l'analyse et la synthèse de tous les renseignements techniques réunis auprès des différents interlocuteurs.

    2. Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé

    Analyser le comportement général d'une structure en béton armé.
    Dessiner les plans de coffrage.

    3. Etablir les plans d'armature d'un ouvrage en béton armé

    Définir les armatures à partir des notes de calcul et des plans de coffrage.
    Dessiner les plans d'armature à l'aide d'outils informatiques.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    -bureau d'études en structure BTP ;
    -bureau d'études intégré en entreprises.

    Dessinateur projeteur en béton armé.
    Codes ROME :
    F1104-Dessin BTP.
    F1106-Ingénierie et études du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 9 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart