Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises




Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises

NOR: ETSD1504658A
Version consolidée au 22 octobre 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 août 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(e) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 12 février 2015,
Arrête :


Le titre professionnel technicien(e) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien supérieur du transport terrestre de marchandises est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national et international.
2. Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur du transport terrestre de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en transport logistique,
option transport terrestre,
option transitaire aérien
et maritime
(arrêté du 12 août 2005 modifié)

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
du transport terrestre
de marchandises
(présent arrêté)

Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises
Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national et international
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports
Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre
Pour l'option transport aérien et maritime :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Pas de correspondance


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises.
    Niveau : III.
    Code NSF : 311 n.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Afin de répondre à une demande de transport d'un client, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises élabore et met en œuvre des solutions de transport terrestre, combiné ou, plus rarement, multimodal, dans le respect de la règlementation.


    En fonction du cahier des charges ou des spécificités de la demande, il (elle) étudie la faisabilité du transport en tenant compte des objectifs fixés par l'entreprise et du volume d'activités existant. Il (elle) identifie les moyens à sa disposition, recourt à la sous-traitance si nécessaire, et propose une ou plusieurs solutions techniques dans une recherche d'optimisation constante des moyens. Il (elle) prend en compte les paramètres liés aux objectifs de rentabilité, de satisfaction client, et au développement durable.


    A partir des objectifs de rentabilité qui lui sont fixés, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises négocie avec les affrétés et sous-traitants les conditions tarifaires et générales de la prestation, recense l'ensemble des coûts liés aux solutions proposées et établit une proposition chiffrée qu'il transmet au client.


    Il (elle) établit ou contrôle les documents nécessaires, planifie les étapes de l'opération de transport et coordonne sa mise en œuvre par des instructions précises à l'ensemble des intervenants. A l'aide des logiciels spécifiques, il (elle) actualise et réajuste les plannings en fonction de l'évolution journalière de l'activité et suit le déroulement de l'opération en temps réel. Le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises anticipe au mieux les dysfonctionnements et assure l'appui aux conducteurs tout au long de l'opération. En cas d'avarie, il (elle) prend les mesures nécessaires afin de préserver au mieux les intérêts de l'entreprise ainsi que ceux du client.


    Interface entre la direction et le personnel roulant, le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises encadre l'activité des conducteurs. Par ses qualités relationnelles, il (elle) contribue au maintien d'un climat social satisfaisant et à l'amélioration des performances de l'équipe.


    Il (elle) analyse les données de l'activité et suit les coûts d'exploitation. Dans le cadre du suivi du budget, il (elle) analyse les écarts et contribue à mettre en place des actions correctives afin d'améliorer la maîtrise des coûts et la rentabilité de l'activité.


    Le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises communique oralement en anglais avec différents interlocuteurs. Il (elle) traite des demandes de transport rédigées en anglais, reçoit et rédige des courriels et utilise des documents types du transport international. Ces tâches requièrent le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues et la connaissance précise des termes techniques du transport.


    Il (elle) communique quotidiennement, souvent à distance, avec les clients, les conducteurs, les personnels des autres services et de nombreux interlocuteurs externes. Il (elle) est l'interlocuteur privilégié des clients.
    Le (la) technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises travaille dans des entreprises du transport routier, combiné ou multimodal de marchandises, transporteurs ou commissionnaires, dans des organisations diverses telles que messagerie, affrètement, lot-demi lot, dans un contexte régional, national ou international. Il (elle) peut être affecté (e) à des trafics spécifiques aux types de marchandises (dangereux ou périssable soumis à règlementation spécifique) ou à des types de véhicules particuliers.


    L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service exploitation. Les conditions d'exercice, le périmètre des activités et le rattachement hiérarchique (à un responsable d'exploitation ou directement au directeur d'exploitation, directeur d'agence ou dirigeant de l'entreprise) varient selon la taille de l'entreprise.


    Selon la taille et la structure de l'entreprise, il (elle) peut, à l'issue de quelques années d'expérience, l'exercer en tant que responsable opérationnel ou responsable d'exploitation. Le périmètre de sa fonction s'étend dans ce cas à l'ensemble du service exploitation.
    En fonction des contraintes de l'activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national ou international

    Etudier la faisabilité d'une demande de transport terrestre, y compris les demandes en anglais.
    Elaborer et proposer une offre de transport terrestre.
    Affecter et planifier les moyens adaptés à la réalisation d'une opération de transport terrestre.
    Coordonner et contrôler en temps réel l'exécution des prestations de transport terrestre, y compris en anglais.

    Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre

    Animer et encadrer l'activité du personnel roulant.
    Reconstituer et suivre les coûts de l'activité d'exploitation de transport terrestre.
    Contribuer à l'amélioration de la qualité de service.

    Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)

    Organiser son travail et définir ses priorités au sein d'un service exploitation du transport terrestre.
    Mobiliser un comportement orienté client au sein d'un service exploitation du transport terrestre.

    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    -les entreprises de service du secteur transport et logistique ;
    -les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises.

    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    -exploitant ;
    -technicien d'exploitation ;
    -agent d'exploitation ;
    -agent litiges transport de marchandises ;
    -affréteur du transport routier ;
    -dispatcheur ;
    -responsable camionnage ;
    -chef de service camionnage ;
    -chef de trafic ;
    -responsable opérationnel ;
    -responsable d'exploitation.

    Codes ROME :
    N4203-Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandise.
    N1201-Affrètement transport.
    N4201-Direction d'exploitation des transports routiers de marchandises.
    N1202-Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises.
    Réglementation de l'activité :
    Attestation de capacité transporteur régie par le règlement européen (UE) 1071/2009.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 24 août 2015.


Fait le 16 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart