Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises




Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises

NOR: ETSD1504657A
Version consolidée au 10 décembre 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 août 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 12 février 2015,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF)

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport « overseas ».
2. Organiser et suivre une opération de transit « overseas » à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais.
3. Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport « overseas ».
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en transport logistique, option transport terrestre, option
transitaire aérien et maritime (arrêté du 12 août 2005 modifié)

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
du transport aérien et maritime
de marchandises
(présent arrêté)

Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises
Pas de correspondance
Pas de correspondance
Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport overseas
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports
Pas de correspondance
Pour l'option transport aérien et maritime :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Organiser et suivre une opération de transit overseas à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais
Pas de correspondance
Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport overseas


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises.
    Niveau : III.
    Code NSF : 311 n.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises travaille dans un contexte international. Il (elle) organise et coordonne toutes les étapes d'une prestation de transport de marchandises conformément à la réglementation. Il (elle) respecte les procédures internes de l'entreprise et ses objectifs en termes de qualité de service et de satisfaction client.
    Afin de concevoir une solution de transport correspondant à une demande client, il (elle) identifie les contraintes liées au transport et détermine le mode - aérien ou maritime - le plus adapté. Il (elle) étudie les solutions techniques et les possibilités d'organisation pour l'opération et formalise par écrit les options envisageables. Il (elle) les présente au client et lui apporte son conseil technique afin de déterminer ensemble le meilleur choix.
    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises sélectionne les fournisseurs, calcule les coûts de revient de l'opération, s'assure de la faisabilité du transport auprès des intervenants et transmet au client une cotation détaillée comprenant l'ensemble des prestations.
    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises adapte l'organisation du transport aux spécificités des modes aérien ou maritime et anticipe les problèmes pouvant survenir au cours d'une opération. Il (elle) réunit les documents nécessaires aux formalités de douane et s'assure que les procédures de sûreté du fret ont été respectées. Dans tous les cas, il (elle) transmet des consignes à l'ensemble des intervenants pour déclencher l'opération de transport. En cas d'imprévu, il conçoit une solution de substitution. Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises utilise au quotidien des outils et logiciels liés aux procédures dématérialisées dans le domaine douanier et dans le domaine du contrôle des importations et des exportations.
    Tout au long du transport, le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises veille au bon déroulement de la prestation et à la satisfaction du client. Il (elle) renseigne les outils de suivi, analyse les données et identifie les dysfonctionnements. Il (elle) est force de proposition auprès de sa hiérarchie et peut suggérer des améliorations des procédures et des outils.
    En cas de sinistre lors d'une opération de transport aérien ou maritime, il (elle) constitue le dossier litige et le transmet à l'assureur ou au service interne concerné pour permettre la résolution du litige et l'indemnisation du client.
    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises s'appuie sur un réseau de bureaux de représentation de l'entreprise ou des agents, implantés dans les zones géographiques correspondant à ses activités. Il (elle) est en lien permanent avec les agents et les clients et contacte fréquemment les fournisseurs et d'autres intervenants tels que la douane, les entreprises de manutention, les compagnies aériennes et maritimes et les sous-traitants du transport routier.
    Pour échanger par écrit et oralement avec ses interlocuteurs, il (elle) utilise l'anglais au niveau B2 (niveau avancé) du Cadre européen commun de référence pour les langues.
    L'emploi s'exerce seul ou en équipe, au sein d'un service opérationnel aérien ou maritime, import ou export. Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises travaille sous la responsabilité d'un hiérarchique qui peut être responsable des opérations ou responsable d'agence.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale d'une prestation de transport "overseas"

    Etudier une solution de transport et la proposer au donneur d'ordre.
    Etablir une cotation tarifaire incluant les prestations annexes.

    Organiser et suivre une opération de transit "overseas" à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais

    Mettre en œuvre l'opération de transit aérien.
    Mettre en œuvre l'opération de transit maritime.
    Coordonner et suivre les phases d'une opération de transit aérien ou maritime.
    Etablir la marge commerciale et la facturation de l'opération.

    Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport "overseas"

    Contribuer à la satisfaction clients par le suivi de la qualité de service.
    Initier le dossier litige.

    Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)

    Organiser son travail et définir ses priorités au sein d'un service opérationnel aérien ou maritime.
    Intégrer l'évolution et l'importance de la réglementation dans la gestion des opérations aériennes ou maritimes.

    Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    - les entreprises de service du secteur transport et logistique transitaires ou commissionnaires avec des activités de transport de marchandise par voie aérienne et/ou maritime ;
    - les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises à l'international.

    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    - agent d'exploitation de transit maritime ;
    - agent d'exploitation de transit aérien ;
    - agent de transit maritime ;
    - agent de transit export ;
    - agent de transit import ;
    - technicien de transit ;
    - technicien d'opérations multimodales de transport international de marchandises ;
    - employé de transit qualifié ;
    - taxateur/taxatrice ;
    - coordinateur de transit import/export ;
    - chef de groupe transit ;
    - chef de service transit.

    Codes ROME :
    ROME N1202 (gestion des opérations de circulation internationale des marchandises).
    ROME N1201 (affrètement transport).
    Réglementation de l'activité :
    Sans objet.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 24 août 2015.


Fait le 16 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart